X... avaient constitué une faute d'une particulière gravité car elle avait créé un risque certain dans l'entreprise, dans la mesure où elle avait perturbé la bonne marche du service ; qu'en affirmant dès

En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise en demeure prévue au même texte.

d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et, dans le cas

plus de six mois avant l'échéance triennale du contrat ; qu'ainsi le juge des référés n'était pas amené à prendre parti sur l'existence des droits revendiqués tardivement par les époux Michel Z... car

la rupture du contrat de travail n'est jamais intervenue, qu'il n'a jamais été dans l'intention de l'employeur de licencier le salarié, que, d'ailleurs, ce dernier n'a pas pensé qu'il était licencié car

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge du premier ressort a fait une exacte application de cet article en lui attribuant 12 mois de salaire car

pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'identité ou de tout autre cas

parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas

50, l'expert a analysé le compte clients SVO dans la comptabilité CAP 50 et l'a comparé au compte fournisseurs CAP 50 dans la comptabilité SVO ; que les anomalies par lui relevées et détaillées dans son

les cinq faux, puis avoir utilisé ces documents en les présentant aux haras nationaux dans le cadre de transactions envisagées afin d'obtenir la délivrance à son nom de certificats de renouvellement car

2022), par acte du 21 avril 2017, la société Horacia (la mandante) a confié à la société John Taylor (la mandataire) un mandat semi-exclusif de recherche d'acquéreur pour un immeuble situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mohamadou X... coupable d'embauche par contrats à durée déterminée hors les cas

du code civil ; 3°/ qu'il appartient au juge qui estime que le rapport d'expertise n'est pas suffisamment précis pour établir la réalité des vices invoqués et leur nature d'interroger l'expert ou le cas

rejet de [leur] dossier pour vice de forme », de pratiques commerciales trompeuses résultant de l'envoi pour le compte de ses clients aux greffes des juridictions d'actes de saisine intrinsèquement nuls car

assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur de la société Cars

X... une parcelle cadastrée KW n° 96, anciennement section 00 n° 940, 943 et 944, d'une contenance de 1 ha 11 a 55 ca, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt bancaire

afin de lisser la peau à proximité des cylindres et en cas de difficultés d'arrêter les rotations, ce que M.

... des fins de la poursuites exercée contre lui du chef de publicité trompeuse et a, par voie de conséquence, déclaré non fondée la constitution de partie civile de la société Etablissements Jules Caille