récente est d'environ 11 cm alors que la cassure ayant, selon lui, l'apparence d'une cassure de fatigue, n'est que de 6 cm ; qu'il s'en déduit que la cassure récente n'est pas uniquement constituée par

..]                                                   , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Distribution Casino

X...; alors, de troisième part, que la tenue des jeux de hasard dans les casinos des stations balnéaires étant autorisée par la loi et ces établissements habilités à recevoir des chèques et les faire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suite à une décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 octobre 1993, la société Casino

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino

modernes de France, dont le siège est [...], 2°/ au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), dont le siège est [...], Ordre professionnel, 3°/ à l'Association des casinos

une amende de 250 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948 qui, suivant les propres constatations de l'arrêt n'était plus

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du

[J] et dix autres salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Casino restauration est volontairement intervenu à l'instance ; Attendu que pour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du décret-loi

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CASTRES

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la Société fermière du casino

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

ces deux caméras ont servi à "épier" les faits et gestes des époux A..., de leurs visiteurs ou des entreprises chargées des travaux puisqu'ont été retrouvées au domicile des consorts B... treize cassettes

janvier 1993 et avis de la présente ordonnance a été donné au conseil de Michel X... conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, dispositions applicables à l'époque, la loi

R..., épouse O..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section A01), dans le litige les opposant à la société Castors

accomplis sous l'empire de la législation antérieure alors en vigueur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, déclarer la loi du 6 janvier 1986 applicable à

[R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M.