façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

de façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

indemnités allouées sont dépourvues de base légale ; qu'en outre, dans la mesure où la convention collective renvoie à la législation sur la sécurité sociale , l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions combinées

façon à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que ces dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes, combinées

que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé le préjudice subi par l'intéressé, celui-ci, ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne pouvait, selon les dispositions combinées

lui délivrer les documents nécessaires à la navigation de la vedette "Imperator" qu'il lui avait remise en paiement, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées

Jean Z..., rue de la Colline, à La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre - section A), au profit de la société

construction d'un immeuble de sept étages, ouvert un chantier sur un terrain jouxtant la copropriété "Les maisons des sables" ; qu'un arrêté municipal du 18 juillet 1989 a interdit sur toute l'étendue de la commune

Z..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles

rechercher, pour le motif inopérant, que le salarié ne prétendait pas avoir fait l'objet d'une manoeuvre discriminatoire, si, sous couvert de la réorganisation du centre dentaire, l'employeur avait commis

station-service par lequel une société pétrolière met à la disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant de celui-ci un engagement d'exclusivité, doit être conclu dans l'intérêt commun

toute connaissance de cause; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit être accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées