payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à

la législation sur les congés, le voyageur représentant placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé, sans que l'allocation

du congé principal. 10.

trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements et services pour

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir accorder un jour de congés payés supplémentaire en compensation de ce jour férié ; Attendu que M.

[U] [V], a été autorisée et le congé a été annulé. 3. Le 30 novembre 2015, les bailleresses ont délivré à M. [U] [V] un congé pour reprise à effet au 30 septembre 2018. 4.

Le refus du congé par l'employeur est motivé.

n'est pas rapportée sans examiner l'ensemble des éléments de preuve versés au débat notamment celles permettant une relation entre la date du congrès et le billet d'avion du salarié; qu'en se bornant

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au

l'établissement de [Localité 5], son contrat comportant une clause de mobilité ; qu'elle exerçait depuis le 1er août 2008 les fonctions de directrice du magasin de [Localité 6] ; qu'elle est partie en congé

[Z] avait manifesté sa volonté non équivoque de donner congé à M.

renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2004, pourvoi n° 02-19.242), que la société La Fourmi immobilière a notifié, le 20 novembre 1995, à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, un congé

acquis jusqu'au 31 décembre 1999, alors, selon le moyen, que, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé

X... avait signé le 1er février 2001 une demande de congés payés pour la période du 21 au 28 avril suivant et qu'il avait nécessairement accepté de reporter son départ en congé pour création d'entreprise

de maladie depuis le 23 février 1985 et qu'elle n'avait donc pu prendre connaissance de l'affichage des périodes de congé, le 1er mai 1985 et en ne tenant pas compte d'autre part de l'usage acquis par

A... soutient que le congé est nul en ce qu'il ne permet pas d'identifier les parcelles, objets du congé ainsi que sa date d'effet ; que Mme T... s'approprie les motifs du jugement et soutient que le congé

versées au débat que le salarié aurait accompli son préavis, même s'il avait pris ses congés après avoir démissionné, sans rechercher si ce préavis avait été suspendu par une autorisation antérieure de