était gérant, l'a assignée en paiement d'honoraires ; Attendu que la société civile immobilière Le Cannet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie

alors, selon le moyen, que l'allocation aux adultes handicapés, laquelle s'analyse en une prestation d'invalidité, constitue une prestation de sécurité sociale rentrant dans le cadre de l'accord de coopération

Y... dont la signature apparaît sur la copie de la déclaration, sans s'expliquer sur la différence existant entre cette copie et le document communiqué par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors « que la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires

personne lorsque l'acte est délivré à toute personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie

usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y.

Elle a régulièrement inscrit ses salariés aux organismes de sécurité sociale Chypriote et en a payé régulièrement les cotisations sociales à ces mêmes autorités.

C... au juge d'instruction relatif à la détention de ce dernier, les derniers actes relatifs aux prolongations de détention provisoire des co-mis en examen » ; que Me T... ne conteste pas la conformité

Sylla, qui se trouvait dos à la porte, lui a asséné un quatrième coup de marteau sur la tête, qu'il avait sorti son couteau et porté un coup à son agresseur; qu'en excluant néanmoins la légitime défense

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COQ

meurtre suppose, comme toute infraction pénale, la réunion d'un élément matériel et moral ; qu'en l'espèce, il est établi au dossier et reconnu, que Jean- François X... a été matériellement l'auteur de coups

Il a d'ailleurs utilisé deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Syndicat CFDT avait souligné dans ses écritures qu'il appartenait au SDB de "verser aux débats les pièces justificatives de l'encaissement et de dépôts des cotisations

société Francintérimaire, entreprise de travail temporaire disposant de plusieurs établissements, quatre mises en demeure portant redressement, notamment, au titre du versement transports et des cotisations

de crédit avec affectation hypothécaire ne pouvait constituer un titre exécutoire contre les exposants qu'autant qu'il comportait leur signature; que le fait qu'ils n'aient versé aux débats que la copie

que la société Metareg fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que ne fait pas courir le délai d'appel l'acte de signification à domicile avec remise de la copie

par la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser la vérification d'écriture, sur l'acte litigieux lui-même, produit seulement en copie, et sur le fait que l'écriture et la signature sur cette copie

Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

[P] en communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

certifiée conforme, la circonstance qu'une partie civile en a transmis la copie qui lui a été adressée dans le cadre des poursuites initialement engagées contre M.