L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déchoir la banque de son droit aux intérêts conventionnels et, en conséquence, de le condamner à payer à celle-ci une certaine somme majorée

des prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi de l'application d'une clause ambiguë, le juge est tenu de procéder à son interprétation ; que l'article 4.7 de la notice stipulait que « les délais

Le point de départ du délai de prescription ne peut donc se situer à la date de ces lettres qui ne sont pas des mises en demeure.

, eu égard à la suspension du délai par décision judiciaire ; qu'en considérant que la faute de la société Voix du Nord consistait à avoir notifié hors délai son refus d'agrément en date du 10 août 1990

(HCL), maître de l'ouvrage, pour la construction de logements, les sociétés Miglierina et de Rocchi ont sous-traité à la société Via France les travaux de terrassements, y compris l'évacuation des déblais

qu'il est constant, selon la plaignante, que le faux allégué et son usage sont antérieurs à l'arrêté préfectoral du 8 août 1989 ordonnant son placement d'office à l'hôpital psychiatrique ; que le délai

J... a assigné l'association Afer en restitution de l'épargne disponible sur le compte ouvert au nom de son fils en se fondant sur le manquement de l'assureur à son devoir d'information. 5.

le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de laquelle il est stipulé qu'à défaut du respect d'un délai

la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de ce texte, ensemble, par refus d'application, celles de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'interruption du délai

selon le moyen : 1 / qu'au regard de l'article 4.6.5. du règlement général du Conseil des bourses de valeurs, "faute pour le donneur d'ordre d'avoir complété ou reconstitué sa couverture dans un délai

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

; "alors que l'obligation d'avertir, dans les meilleurs délais, le juge d'instruction d'une mesure de garde à vue est une mesure substantielle touchant à la protection des droits de la défense, dont

, c'est en tenant compte de "la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve" que le juge, à l'audience de renvoi, peut, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit

X... fait grief à l'arrêt d'évaluer à une certaine somme l'indemnité d'assurance pour frais de démolition et de déblai de son immeuble ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert avait évalué le

Raoul Y... et ses deux gendres, Didier X... et Roger Z... ont été surpris, le 14 avril 1987, par des gendarmes de la brigade de Faucogney, alors qu'ils étaient occupés à chercher des minéraux dans les déblais

pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé ordonnant une mesure d'expertise, et fait courir un nouveau délai égal à celui interrompu

espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir

légal, dans la mesure où les textes légaux applicables font obligation à l'assureur de formuler une offre définitive d'indemnisation dans le délai de 5 mois de la connaissance de la date de consolidation