Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de

Le préfet des Hauts-de-Seine fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire, sont compétents pour interjeter

[Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président de la cour

de signature le motif par lequel une telle compétence serait déléguée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°/ qu'en jugeant que, "sauf à démontrer le contraire, l'organisation et

X..., ès qualités, la somme représentant le solde du marché, alors, selon le moyen, "1°) que la mise en demeure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 a pour seul but de protéger le maître

[J] (le cotisant) deux mises en demeure datées du 19 octobre 2012, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2009

du 23 janvier 2013 à recouvrer des rappels de cotisations sociales au titre de l'année 2009, et que « la mise en demeure délivrée à la société est fondée et le jugement entrepris doit être confirmé en

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan, magistrat délégué par le

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

et de déléguer celle-ci à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Hauts-de-Seine. 6.

pouvoirs en bonne et due forme, conférée par André X... à Günther Y... le 14 septembre 1994, en précisant que ce dernier avait les compétences et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ladite délégation

d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie A... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel Y... pour la gestion sociale de l'entreprise

une mise en demeure, exactement comme elle doit le faire avant de délivrer une contrainte ; qu'une telle pièce ne figure pas au dossier de la Cour, puisque le seul courrier recommandé envoyé par la MSA

qui l'avait précédée ; qu'en retenant cependant, pour annuler la contrainte émise le 18 septembre 2019, que la caisse ne justifiait ni de l'accusé de réception afférent à la mise en demeure du 27 juillet

dont le mandat n'est pas parvenu à son terme ; qu'en revanche, la délégation syndicale, prise en tant qu'institution, prend naturellement fin à l'expiration du mandat du délégué syndical précédemment

compter du 1er janvier 1990, en contrepartie de travaux d'aménagement des façades contre les effractions, pris en charge par le preneur ; que, le 26 mai 1989, le liquidateur de la société Jean Morax a délivré

d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation ne peut avoir de valeur exonératoire pour le président de la

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

signifié le 25 octobre 1994, la banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel; que les appelants ont excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré