X..., salarié depuis le 1er juillet 1993 en qualité de boucher désosseur de la société Nordesosse (la société), qui l'avait affecté dans les locaux de la société Defial, a été victime le 18 avril 2006

; Attendu que que la société Barret fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant

X..., De Mori, et Z... avaient commis des actes de concurrence déloyale et désorganisatrice, sans préciser en quoi consistaient lesdits actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de forclusion ; que l'interruption de ce délai par une assignation en référé-expertise

; que l'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale et la sentence rendue après expiration de ce délai doit être annulée ; qu'en considérant que le délai de l'arbitrage initialement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts qu'elle avait présentée pour obtenir réparation du préjudice subi par elle à la suite des agissements en concurrence déloyale

), dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Delbag

X... et la société européenne d'études portant son nom font grief à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Axa et d'avoir ordonné une expertise

de vices cachés est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que ce délai est suspendu par une assignation en référé-expertise jusqu'au jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, sis au ..., pris en la personne de son syndic en exercice l'agence Devaux

judiciaire sont réputés non avenus, et non point irrecevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de la société SITA remédiation, qui avaient été pourtant déposées et signifiées dans les délais

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois, ces dispositions ne sont pas applicables « aux délais et mesures ayant fait

Hascher, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Delta Dragon Import, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BYD Auto Industry Co LTD, après débats en l'audience

Y... avait prodigué au salarié la formation adéquate, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2/ que la cour d'appel a constaté que le tracteur avait dévalé une pente

avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un

S'estimant victime d'actes de concurrence déloyale, la société Airess a assigné la société Minimax en réparation de son préjudice.

de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision ; qu'à défaut d'indication des voies et délai de recours, le délai de forclusion de deux mois n'est pas opposable ; qu'en l'état