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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fbcd58014677410b90

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Dupuis, conseiller rapporteur, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

soc

613723dbcd5801467740f0fb

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408482

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. X

61372354cd5801467740862e

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415218

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

42.602 et Q 04-43.407 ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de ses activités, liée à l'abandon d'une partie de ses fabrications, la société Bostitch Simax, devenue depuis la société Stanley Tools

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civ1

60794c949ba5988459c4612e

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... et Y..., notaires, ont versé à Mme Dupuy le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains par la Société coopérative de caution mutuelle de la coiffure

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CC

soc

613723bfcd5801467740d9d0

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be51

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2fc

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2fd

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M.Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

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CC

soc

613723b6cd5801467740d3d3

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

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soc

613723bacd5801467740d634

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

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CC

soc

6137236dcd58014677409a51

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

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soc

6137238fcd5801467740b5c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372360cd58014677408f45

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

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CC

soc

61372361cd58014677409024

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409025

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409026

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

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CC

soc

61372361cd58014677409063

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

61372363cd58014677409268

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

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