décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2° Alors qu'il résulte de l'article L. 342-1 du Code forestier que "les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts recherchent

de ces derniers en l'état primitif, que si cette occupation ou cet empiètement ont entraîné la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier ; qu'en affirmant que l'Office

librement et valablement consentir aux actes dont il a été l'objet, sans nullement caractériser une quelconque contrainte, violence ou menace, l'absence de violence étant reconnue, et les relations en forêt

services de la mairie, munie des compétences et pouvoirs suffisants pour prévenir tout risque d'ingérence; "qu'en second lieu, il s'avère que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

le rôle de garde de la forêt de Thoux depuis que la propriété forestière appartenait à M.

; que la décision du juge de l'exécution du 27 novembre 1998 ne mentionnait nullement que Mme Y... avait obtenu une autorisation d'exploitation de la Direction de l'agriculture et des forêts mais visait

selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 15 avril 2015) que la société Lagarde, détenue par la société holding Gregoire, et ayant pour activité la fabrication et la vente de machines agricoles et forestières

novembre 2015, la société Comptoir des bois de Brive (la société CBB), spécialisée dans le commerce de bois, a conclu avec la société Mission une convention cadre de transfert d'engins et matériels forestiers

Y..., et du cautionnement "général" qu'il devait donner au bénéfice de la société ; qu'après cette condamnation pénale, M. et Mme Y..., et la société civile agricole et forestière X...

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2022) et les productions, le groupement forestier agricole du domaine de Neuvron (la société) a été constitué le 12 octobre 1979 pour une durée de quarante ans,

du Bois d'Audrey et Delphine (la SCI), ont donné à bail commercial à la société Saenger, devenue la société Eco bois (la locataire), un terrain, des hangars et des bureaux à usage d'exploitation forestière

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 9 novembre 1982, la Société anonyme d'exploitation forestière (Exforest) a vendu à M.

, dont le siège est ..., à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), 28) de M.

ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE NETTOYAGE DES COUPES, LA NON-INCINERATION

la totalité de ces biens à la société civile Groupement forestier de la Forêt des coings au prix de 3 114 483 francs ; que, compte tenu de cette acquisition, les associés de la société Groupement forestier

SOUMISE AU REGIME FORESTIER, X...

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

ET AUTRES PROPRIETAIRES "AYANT PINS" DE PARCELLES DIVISES DEPENDANT DE LA FORET USAGERE DE LA TESTE, QUI EST GREVEE, AU PROFIT DES HABITANTS DE QUATRE COMMUNES, DE DIVERS DROITS D'USAGE CONCEDES PAR LE