et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière de poursuite des délits forestiers" ; Attendu que, n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'intervention

concernées, soumises au régime forestier, en revendication de ses droits ; Attendu que M.

, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et dans la perspective de la protection des bois et forêts ; que les gendarmes relèvent le 26 avril 2002 alors qu'ils assistent les ingénieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

B..., du syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche et de l'association l'Union nationale des forestiers sapeurs, de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M. de

d'Alsace, qui a exercé, tant dans l'intérêt de l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et

Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné

, l'Office national des forêts était autorisé à exercer une activité d'exploitation forestière dans le cadre de son ouvrage de service public industriel et commercial chargé de la gestion du domaine forestier

X..., employé par l'Office national des forêts depuis le 1er novembre 1977 et ayant au sein de celui-ci exercé divers mandats représentatifs dont, en dernier lieu, celui de membre élu du comité d'hygiène

X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L. 331-1 du Code Forestier, la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M.

DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, REPRESENTANT L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

Delvolvé, avocat de l'Office notarial des forêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mars 2000) que M.

; "en ce qu'il ne résulte des constatations de l'arrêt attaqué ni que le représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, partie poursuivante, ait occupé le siège

et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts » ; qu'en l'espèce, en statuant à juge unique, tandis que les délits du chef desquels Mme B... était poursuivie n'étaient ni des délits

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour exercice d'une activité forestière interdite dans un parc national, l'a condamné à 5 000

en ses deux branches ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande quant à l'exonération partielle des droits d'enregistrement sur les parts d'un groupement forestier

que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de ce Code prévoit