Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Griffons

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et

laquelle le directeur général rappelle que ce qui est prohibé, c'est la chasse du gibier d'eau a proximité des postes d'agrainage ; que cela ne peut concerner la chasse sur des étangs dans lesquels du grain

de l'entreprise ; qu'en présence de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce faisant ressortir que l'activité effectivement exercée était la "sélection production et commercialisation des graines

L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE A L'EQUIPE ANGLAISE DE MANCHESTER, DES SUPPORTERS BRITANNIQUES, DESIREUX DE REJOINDRE, AVANT LE DEBUT DE LA RENCONTRE, UN GROUPE DE LEURS COMPATRIOTES INSTALLES DANS UN GRADIN

X..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), définitivement dissoute à la suite d'une opération de fusion-absorption par la société Peintatec le 20 mai 1992, M.

altercation sur un chantier, pour lui avoir demandé de l'aider, ce que le prévenu a refusé en l'injuriant de façon ordinaire ; que le prévenu a alors tenté de lui porter un coup à la tête avec une règle à gratter

La vérité des comptes, et elle promet d'être gratinée, éclatera lorsque le maire actuel sera retourné vaquer d dans cette firme à haute technologie qu'il affectionne tant" ; Attendu que la cour d'appel

X... en nullité pour déceptivité de la marque "Château Bel Air", déposée par la coopérative le cellier de Graman le 22 novembre 1994 sous le n° 94546341, qu'il a acquise en février 2003 ; que M.

fraction excédant ses ressources ; qu'à cet effet, un jugement du 2 février 1977 a prescrit aux notaires liquidateurs de rechercher les sommes que Mme Y... avait perçues de la société des Courses de Graignes

Fakhri X..., demeurant 26, Grafton Park Load Worceter Park, Surre (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

sont frappés d'une interdiction générale ; que, cependant, celle-ci comporte une exception réglementaire prévue par l'article R. 5181 et précisée par l'arrêté du 22 août 1990 se référant aux fibres et graines

l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés

Aux termes de l'article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la

Grison, conseiller ; Mme Mée, vice-président placé" ; "alors que la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, si les magistrats du siège placés auprès du premier

Robert Y..., 4 / Mme Robert Y..., née Claude X..., demeurant tous deux Les Gravons, Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre

[H] ont fait valoir que la présence des adventices « fait désormais obstacle aux cultures d'été et de printemps (tournesols et autres) dont la montée en graine est concomitante avec celle desdits adventices

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LES ARENES MUNICIPALES DE RODILHAN, PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN GRADIN