1986 qui a déchargé la société UTM de toute responsabilité dans l'exécution du devis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut donc être

sur le fond ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 9 juillet 2018 se bornait à rejeter des fins de non recevoir soulevées par Mme [C] [P], M.

juge modifie le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et en suspende l'exécution faisait obstacle à ce que le juge saisi d'une contestation de la validité de la saisie

pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

pénal, s'impose au juge civil et que ce dernier ne peut décider qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

répressif a le pouvoir d'appréciation de la légalité d'un acte administratif, Hugues X... ne démontre pas que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998, dont seule une ampliation est versée

2012, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Sun'r ; que le 16 juillet 2012, le juge-commissaire a admis définitivement les créances de la société ERDF ; que la société Sun'r a assigné

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2003), que par acte déposé au greffe le 4 juillet

d'une première décision, puis relève que le mariage que l'arrêt algérien du 8 juillet 2014 rapporte, étant antérieur au jugement du 7 septembre 2007, ne constitue pas une circonstance nouvelle ; qu'en

de l'article 41, alinéa 3, de la loi de 1881, puisque le jugement au fond n'avait pas encore été prononcé ; (qu') il appartenait, dès lors, à Yvonne X..., qui en avait reçu copie le 3 février 2000, si

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1988, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente

Galeries réunies, dont le siège social est ... (3e), ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, boîte postale 126, en cassation d'un jugement

... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1988, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que les primes de présence et les indemnités de congés payés afférentes

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1988, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que les primes de présence et les indemnités de congés payés

galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement

galeries réunies, dont le siège social est à Paris (3e), ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), sous la dénomination société anonyme Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement

attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... le montant du salaire retenu pour l'absence des des 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1988, 14 juillet, 11 novembre et 15 août 1989, ainsi que la prime