Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1975, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

Nicolas X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal

la décision refusant de l'intégrer dans le corps des adjoints d'enseignement pour l'année scolaire 1976-1977 et cette décision de refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M.

administratif de Paris, en date du 8 juillet 1988 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice

a condamné cette commune à lui verser une indemnité de 207 265 F avec intérêts de droit à compter du 6 juillet 1983 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 27 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Niort à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 12

du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Saint-Martin d'Entraunes en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.