à la procédure collective, 822 722,65 francs dont 46 864 francs correspondant à la déclaration de mai 1997 et celle née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, TVA et pénalités de février

. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux

Santes B..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit de Mme Dilette Z..., veuve A..., demeurant

Le 13 décembre 2010, la société Jacq voyages a assigné la société Tui afin de voir juger abusive la rupture des contrats.

gérant en exercice, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Entrepôts Vinicoles du Quai d'Alger (Eviqua), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, jusqu'à leur vente par adjudication, le 17 février

était déjà engagée auprès d'elle au titre de trois précédents prêts, consentis en 2003, 2004 et 2009, pour des montants respectifs en principal de 57 600 euros, 220 000 euros et 127 200 euros, avant de juger

Le 11 février 2002, [R] [F], notaire, a établi un acte de notoriété aux termes duquel [T] [H] laissait pour seuls héritiers les consorts [H]. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 2022), aux termes d'un acte du 8 février 2008, intitulé « vente de fonds de commerce », la société Togo a cédé à la société Gaïa sa branche d'activité Marcon Music

X..., engagé en qualité d'électromécanicien par la société Talbot et compagnie, suivant contrat à durée déterminée du 1er février au 28 février 1989, renouvelé jusqu'au 30 octobre 1989, a été licencié

par : 1°/ la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., 2°/ la Société nationale de recouvrement du Sénégal (SNR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

par : 1°/ la société Banque de l'habitat du Sénégal, dont le siège est ..., 2°/ la Société nationale de recouvrement du Sénégal (SNR), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

solidum, à payer à cet organisme une indemnité forfaitaire de gestion, alors " que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu hors établissement avec la société 2FCI, à voir juger caduc le contrat successif qui le liait à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Statuant sur les pourvois n° E 17-16.011 et E 17-21.807 formés par la société Normandie distribution Nordis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 2 février