est payable à 30 jours le 10 du mois suivant la facturation, sous peine des sanctions énoncées au paragraphe 8 ; que pour une facture du 27 avril 1989 et compte-tenu du paiement par Rausing le 8 juin

Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin

X..., de nationalité argentine, en situation irrégulière en France, qui avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé le 3 juin 2010 à Montfaucon (46) et placé

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES EDITIONS ARTHAUD, venant aux droits de la société anonyme LIBRAIRIE ARTHAUD, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet

Alfonso Z..., demeurant "Roz X..." à Plourin-les-Morlaix, Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

A..., - LA SOCIETE FRIGO A 25, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à

nombreuses pièces, a retenu qu'il résultait des attestations produites par l'épouse que son mari était d'un tempérament taciturne et morose et qu'il vivait dans une atmosphère morbide auprès de sa mère plutôt

sols du terrain situé en zone urbaine, il était plus avantageux pour les expropriés d'être indemnisés sur la valeur du terrain à bâtir, compte tenu de la surface hors uvre nette constructible de 396 m plutôt

(Loir-et-Cher), contre un arrêt rendu entre eux par la Cour d'appel d'Orléans le 8 novembre 1984 (chambre sociale) ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

explications » ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « que la procédure de sanction a donc bien été mise en marche dès le 20 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU' ATTEINT D' UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU' AU 1ER JUILLET

Q..., indiquant que ces faits ont eu lieu début 2015, puis en avril, mai et juin 2015 et précisant que cela fait sept ans - ou plutôt, sept mois selon les conclusions de l'employeur - que la situation

Julien Y..., gérant de la société Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de

X... a été engagé en qualité d'entraîneur d'équipes de football amateurs du Calais Racing Union Football Club, suivant contrat à durée déterminée en date du 23 juin 1990, prenant effet le 1er juillet 1990

QUATRE CENT CINQ AUTRES CREANCIERS ; QUE L'ARRET EST AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT QUI ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR VALIDE