Marc F..., demeurant Le Bourg, Saint-Cyr-Les-Vignes, Montrond-LesBains (Loire), 10°) M. Louis G..., demeurant ..., 11°) M.

Robert, demeurant chez Mme Legrand rue du Fan à La Turballe (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., DECEDEE LE 21 MARS 1964, A LAISSE UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 17 MARS 1964 PAR LEQUEL ELLE LEGUAIT

EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX; QU'APRES CE DECES, VEUVE Z...

NOMMAIT SON EPOUSE EXECUTRICE TESTAMENTAIRE ET LUI LEGUAIT "TOUS SES BIENS IMMOBILIERS, PERSONNELS OU MIXTES, OU QU ILS SOIENT SITUES" ET DECLARAIT QU AU CAS DE DECES DE CELLE-CI SON FILS SERAIT SON EXECUTEUR

Y..., et la SCP notariale Gillet-Ruault-Levecq-Bouly de Lesdain en responsabilité professionnelle sur le fondement d'un manquement à leur obligation de conseil ; Attendu que M.

, épouse Z..., en l'état d'un testament olographe du 5 mars 1982 et d'un codicille du 26 mai 1986 par lesquels elle déshéritait son fils de tous ses droits successoraux hormis sa part de réserve et léguait

tout d'abord, qu'il avait perçu les fonds nécessaires pour l'indemnisation de Mme Y..., affirmation confortée, ensuite, par une correspondance et des entretiens téléphoniques par lesquels le prévenu leurrait

de la chambre de l'instruction, une première convocation ait été adressée puis annulée pour le 8 mars suivie d'une convocation régulièrement adressée le 6 mars 2018 pour le 9 mars 2018 ; que Maître Legrand

de donner acte à Maître Z... de ce qu'il précise, en page 6 de ses conclusions, qu'il ne demande pas le paiement de la somme de 110,17 € correspondant à la facture des huissiers de justice Benichou-Legrain-Berruer

ce qu'elle possédait au Secours catholique ; - le 20 novembre 2007 elle établissait a nouveau testaments aux termes duquel elle léguait son appartement à Mme [A] ; - le trois décembre 2007, elle établissait

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natiocrédimurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer à la société François Legrand

Je pense que fiscalement on aurait intérêt à se caler sur Legrand et pour bien montrer que c'est une société indépendante, il faudrait que cela vienne bien en plus de ma rémunération ; qu'en outre, Arnaud

EST DECEDE LE 27 FEVRIER 1840 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL IL INSTITUAIT SON NEVEU, AUGUSTE A..., LEGATAIRE UNIVERSEL ET LEGUAIT SON IMMEUBLE SITUE...

Elie A..., leur a notifié l'existence d'un testament établi en Israël le 25 juillet 1982, aux termes duquel Léon Z... lui léguait 40 % de son patrimoine ; que la validité de ce testament a été reconnue

HENRI SE PRESENTAIT COMME CREANCIER DE SA SUCCESSION, ELLE LEGUAIT A SES CINQ AUTRES ENFANTS LA QUOTITE DISPONIBLE DE CETTE SUCCESSION ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 FEVRIER 1971, ELLE AVAIT

1963, INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME MIREILLE A..., LAQUELLE OBTENAIT L'ENVOI EN POSSESSION; QUE L'ON DECOUVRAIT PAR LA SUITE DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES PAR LESQUELS LA DISPOSANTE LEGUAIT

.., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI SA E..., GENEVIEVE X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET S'EST PREVALU DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 FEVRIER 1934, PAR LEQUEL SON PERE LUI LEGUAIT