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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255ccd5801467741d0a1
12 décembre 1991
12 décembre 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100883
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Source officiellecr
PAU, en date du 15 juin 1988, qui, dans une procédure suiviec/Paul X
6137255bcd5801467741d06a
3 juillet 1991
3 juillet 1991
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddaf
22 octobre 1965
22 octobre 1965
D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (SERNI) AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1962, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LOUIS
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d873
20 novembre 1964
20 novembre 1964
D'INDEMNITE DE REMPLOI ET DEBOUTE LADITE VILLE DE CE CHEF DE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'ABORD A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES TERRAINS APRES REALISATION DU LOTISSEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310161
29 mars 2018
29 mars 2018
entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ; que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f85de
30 juin 1993
30 juin 1993
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., propriétaire de lots dans un lotissement, et M.
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512de
18 février 1988
18 février 1988
Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1964, en qualité d'institutrice agréée, par l'école Saint-Louis ; que cet établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40607
8 mai 1973
8 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX LOUIS X... ET FLORA Y...
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b929
24 avril 1989
24 avril 1989
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 janvier 1987, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... pouvant être Louis
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdd06
13 juin 1995
13 juin 1995
Jean-Louis, demeurant ... à Le Mée-sur-Seine (Seine-et-Marne), 2 / le syndicat francilien des Agents de la sécurité sociale et organismes sociaux, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100529
29 mai 2013
29 mai 2013
contrats d'assurance-vie auprès du Crédit mutuel et du Crédit agricole, désignant leur fille, Mme X..., divorcée Z... en qualité de bénéficiaire ; qu'après le décès de son époux, le 7 septembre 1996, Louise
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61372570cd5801467741dba2
15 mai 1995
15 mai 1995
Z... et Y..., actionnaires de la société Diffutex, ont affirmé que Jean-Louis A... était le principal animateur de la société Diffutex, qu'il s'occupait activement de la gestion au sein de cette société
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54654
14 janvier 1965
14 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., FERMIER DE Y..., AYANT RECU DE CELUI-CI LE 22 MARS 1962, UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS LOUE, S'IL A SAISI DANS LE MOIS LE TRIBUNAL PARITAIRE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546ba
21 janvier 1965
21 janvier 1965
DES LOCATAIRES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE AIT SAISI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE DISCUTER
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613725e3cd580146774214bf
13 juin 2001
13 juin 2001
indemnité de licenciement en tout état de cause plafonnée à 18 mois, au-delà d'une ancienneté supérieure à 10 ans ; qu'il appartenait à cet employeur, assigné devant le Conseil des prud'hommes de discuter
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01920
20 juin 2017
20 juin 2017
le 13 mars 2017 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une perquisition dans un logement loué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310382
5 juillet 2018
5 juillet 2018
J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300724
3 juin 2014
3 juin 2014
dommages et intérêts ; qu'il est constant qu'en droit, par application de l'article 545 du Code civil, l'Association Les Muriers, dont il n'est pas discuté qu'elle soit propriétaire de la voirie du lotissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300689
2 juin 2010
2 juin 2010
Idéal est devenue occupante sans droit ni titre au terme du bail emphttéotique le 1er avril 2002 ; il n'est pas sérieusement discuté que la société Le Logis Idéal a été autorisée par le bailleur, ainsi
Source officiellePage 15 sur 108