AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prévoir les conséquences de l'altération de la vérité volontairement commise par lui ; qu'ainsi le docteur Y... lié par les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels du 27 mars

X..., affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, a obtenu du médecin conseil l'autorisation de recevoir en mars et avril 1990 des soins en Suisse où il était tombé inopinément malade;

cassation, le 11 mars 1986, par la Deuxième chambre civile, d'un précédent arrêt de cour d'appel, que de nuit, l'automobile de M.

Z... lui avait dit qu'il y en avait deux ; que personne ne se trouvait dans la réserve lorsqu'elle s'y était rendue à 18 heures 30 ; que, s'agissant du carnet restitué le 2 mai 1997 par Jean-Marc Z...

X... a été engagé, le 13 mai 1993, par la société Garage Ratel en qualité d'aide-tôlier ; que, le 2 juillet 1993, les parties ont signé un contrat à durée déterminée de 18 mois pour le même emploi, avec

Y... ou par le mari de Mme X...

formés par : - la Société protectrice des animaux, - l'association Fondation Brigitte Bardot, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 mars

Vincent X..., demeurant Le Mandarin B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Carrosserie des

Ainsi : -le 9 mars 2015 l'huissier constatait le mauvais état des filets, la présence de deux balles de golf qui selon le requérant étaient tombées le week-end précédent, et la présence de balles sur une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.

Luc X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

[P] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société SCP Cohen Tomas Trullu, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2008), que la caisse primaire d'assurance maladie de Calais (la caisse) a

l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mai

X... de la cause de révision qu'il invoque, soit la découverte par lui-même le 31 mars 2010 de la lettre du 25 mars 2010 adressée par la mairie de Lattes à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSI, se trouvant aux droits de la société Tomi, dont le siège est ..

délivrer l'immeuble en remettant les clés à l'acheteur si celui-ci ne paie pas le prix convenu et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil, même si, depuis la vente, "l'acheteur est tombé

doivent être accomplies lorsqu'une qualification criminelle fait suite à une qualification délictuelle ; qu'au contraire l'article 118 du code de procédure pénale résultant de la loi Perben II du 9 mars