cour d'appel a jugé que "dès lors que la société a déposé son dossier à l'audience malgré cette décision d'irrecevabilité [des conclusions], il convient de préciser que dans la procédure d'appel en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes

dit recevable la demande de la société MEDIAPOST et déclare l'instance périmée puisque le délai de deux ans prévu par la loi a été dépassé ; que le conseil de prud'hommes déboute Mme O...

le pourvoi formé par le Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille, hôpital Saint-Philibert, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes

Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le 30 avril 1996 ; que, par ordonnance de référé rendue le 30 juillet 1996, le conseil de prud'hommes

travail fourni de Mme X..., faisant état de manquements professionnels (sur son attitude peu avenante avec les clients, ses prises de décisions sans accord ) ; qu'il estime nécessaire d'embaucher Mathilde

il a été licencié le 1er septembre 1993 ; que l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie a différé au 1er janvier 1995 la prise en charge de l'intéressé au titre de l'assurance chômage, le conseil de prud'hommes

seul un acte signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire peut interrompre la prescription de l'action ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convocation par le greffe du conseil de prud'hommes

Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008, la loi britannique, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 15 juin et 25 octobre 2021) et les productions, M.

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière

, soit 5 années, la demande de la salariée est prescrite dès lors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande par requête en date du 6 mai 2014, sans rechercher à quelle date la salariée avait

sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que dans les rapports entre salarié et employeur, la compétence du conseil de prud'hommes

travail et de la convention collective une disposition que ces textes ne comportent pas, violant ainsi les dispositions du nouveau Code de procédure civile et les dispositions légales applicables en la matière

salariée, à compter du mois de juin 1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 29 septembre 2020), rendu en dernier ressort, Mme [O] a été engagée par la société Mifa électronique le 19 octobre 1999. 2.

président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier statuant en matière