premiers juges ne font état d'un tel moyen de défense; que devant le magistrat instructeur (cf cote D 13), ce prévenu indiquait; "à l'époque de cet accident, il n'y avait aucune délégation écrite en matière

division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal du 30 septembre 1998, faisant état d'une réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en matière

d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant ignorer ce que pouvaient être les revenus du mari, puis en précisant qu'ils n'avaient pas varié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est 2,

motifs que le principe de la légalité des délits et des peines, unanimement consacré aussi bien par le droit interne français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière

de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

Emile, demeurant 503, Quartier du Val à Herouville Saint Clair (Calvados), 9°/ de Monsieur G... François, demeurant ..., 10°/ de Monsieur H...

II va se passer des choses de fous dehors" ; que, poursuivi du chef d'apologie du terrorisme, M.

Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

Et une fois qu'on sera là, tout le monde va éviter de se garer n'importe où et surtout de se garer chez LACTALIS, propriété privée ; enfin, faites-moi confiance.

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la demande de sursis à exécution proroge les effets attachés à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure ; qu'il en va

juridiction et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière

conduire la juridiction à disqualifier les faits en contravention de diffamation non publique, autre infraction de presse prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du Code pénal ; " alors qu'en matière

suivre en l'état ; " aux motifs que l'ensemble des faits dénoncés par les plaignants étaient prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 25 septembre 1992 ; qu'il en va

. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les garanties de représentation doivent s'apprécier, d'une part, à l'égard des autorités judiciaires de

Daniel TT... , domicilié [...]                                , 17°/ à Mme Valérie M..., épouse TT... , domiciliée [...]                                , 18°/ à M.

Matthieu HHHH..., domicilié [...] , 100°/ M.

effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels occupés par la SARL Kit Micro et/ou présumés être occupés par la SARL Vestron, situés 8-10,, rue Henri Dunant à Chevilly-Larue (Val