représentant légal du locataire et, à côté, par simple inadvertance, une autre signature ; qu'un préposé du crédit-bailleur y a alors apposé la mention "bon pour caution solidaire à hauteur de soixante-neuf mille

ordonner une mesure d'instruction pour l'évaluer, sauf à contrevenir à l' article 146 du nouveau Code de procédure civile, tout en leur accordant néanmoins "une réparation de principe" à hauteur de dix mille

déloyale impliquent l'existence d'un préjudice résultant soit de la confusion produite dans l'esprit du public, soit de l'économie injustifiée réalisée par le contrefacteur ; qu'en la condamnant à dix mille

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnisation pour la perte de trois mille

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des procès-verbaux d'huissier de justice attestant de l'envoi d'environ cinquante mille courriers d'information chaque année ; qu'en statuant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 5 février 1993, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à six mois d'emprisonnement avec sursis et à dix mille

sur la fortune (ISF) des années 2005, 2006 et 2007, concernant la valeur de leurs actions dans la société anonyme Groupe Paredes (le Groupe Paredes), dont six conservées en pleine propriété et trois mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., ayant remis un chèque de cent mille francs (100 000) à M.

francs (40 000) et soixante mille francs (60 000) en principal ; que Mme X... a demandé au tribunal de surseoir à statuer en l'attente d'une décision à intervenir sur la plainte pour escroquerie par elle

Z..., A..., B..., C..., E... et de la société Corona finances, consenti à Mile Y... et Mme Anka X... épouse Y... des prêts d'un montant total de 2 700 000 francs, garantis par une inscription hypothécaire

professionnelle d'avocats Dano-Aveline (la SCP) qui avait occupé pour quarante-neuf associés, a fait procéder à la vérification des dépens ; qu'un certificat a été établi pour la somme de quarante quatre mille

conformément aux prescriptions de l'article 224-1 du Code des débits de boissons (à vrai dire R.24-1) que si elles font apparaître une différence au niveau du taux d'alcoolémie, à savoir 0,87 gramme pour mille

au paiement d'une pénalité fiscale s'élevant à vingt mille euros (20 000 euros), de la somme de quinze mille trois cent cinquante deux euros (15 352 euros) au titre de la confiscation en valeur des quantités

civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux cent trente mille

attaqué a déclaré Pierre-Emmanuel Y... coupable des délits de publicités mensongères ou de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci aux peines de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et trente mille

gros : "Bouboule" (Messaoud A...), "Gino" (Kimeche), "Amar", "Hassissen" (Aiddir), "le boxeur"... ce, pour un total de 800 000 francs ayant transité entre ses mains et des bénéfices de l'ordre de cent mille