[T] de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, dit que le licenciement de M.

de CHAMBERY, en date du 19 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la mise

la réponse de l'administration aux observations des contribuables, puis une seconde, pour être fixés à la valeur retenue, le 20 juin 1995, par la commission départementale de conciliation ; qu'après mise

demeure pour le recouvrement de cotisations dues notamment au titre du versement transport et du fonds national d'aide au logement (FNAL) ; que la cour d'appel (Rouen, 29 juin 1999) a décidé que ces mises

d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que la volonté nouvelle de la direction d'imposer la mise

Par ordonnance en date du 4 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen. 5. M.

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

, ses observations, datées du 29 décembre 1989, faisant état d'un redressement portant sur les rémunérations des VRP inférieures au salaire minimum ; que, le 25 janvier 1990, l'URSSAF a délivré deux mises

mars 2002) d'avoir écarté le moyen tiré de la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant deux ans d'accomplir les diligences mises

X... soutient que la mise en examen de M.

recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par les avertissements ou mises

avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

X... une somme à titre de provision sur mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que la société, tant dans ses écritures qu'à l'audience, a soulevé préalablement à toute discussion, in limine litis

avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise