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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c4495a

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

AOUT 1979 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE M MOHAMED A., DE NATIONALITE MAROCAINE, ET MME LUCIENNE C., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONFIE, AVEC L'ACCORD DU PERE

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f5

Cassation

12 octobre 1978

12 octobre 1978

ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRET

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a62

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

ET APPARTENANT AU PERE DE CE DERNIER, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE NOTAMMENT Z... FUT TUE ET LE CYCLOMOTEUR QU'IL MONTAIT FUT ENDOMMAGE ; QUE Z...

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04ca

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 15, passage Houlbertois, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la Mairie de Levallois-Perret

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C210066

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Garage Pascal Perez, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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CC

civ1

607940db9ba5988459c3f6ab

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE, LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ; ATTENDU QUE LEON X..., SE PRESENTANT COMME HERITIER DE SON PERE

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CC

civ2

607943579ba5988459c42059

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

ET LEURS ENFANTS DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR BEAU-PERE ET GRAND-PERE, ONT DEMANDE QUE MARCEL DELMAS A...

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4227d

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

ONT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN QUE LE PERE DE X... G.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200372

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

attaqué (Paris, 18 décembre 2008), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la SCP Jean-Pierre Perney

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50738

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT PEREZ ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300278

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

de la parcelle cadastrée K33 située 127 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET et d'autre part sur le pourvoi n° S0970477 formé à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation rendu le 18 février 2009 par

Source officielle
CC

comm

61372310cd58014677404f2e

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Marcel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Perray et fils, 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8a4

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

MAILLOT) AGENT IMMOBILIER, CHARGEE PAR MAQUET DE RECHERCHER DES LOCAUX DESTINES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE PROMEGA EN COURS DE CONSTITUTION, DONT IL ETAIT FONDATEUR, A MIS CE DERNIER EN RELATIONS AVEC PEREZ

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b980

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AUX DEUX PREMIERS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PEREZ RECEVABLE A SE PREVALOIR

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CC

civ2

607940e49ba5988459c3f81c

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

MORTELLEMENT, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE PERE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE X...

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e75d

Cassation

7 juillet 1966

7 juillet 1966

PERE ET FILS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE PIERRE X...

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e543

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN PERE

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c24b

Cassation

10 juin 1966

10 juin 1966

DIDIER, NEE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES (VAR) ET DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE PERE, NI DE MERE, LES EPOUX Z...

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d1e

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

PAR DAME X..., LAQUELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DONNE MANDAT A SON PERE POUR L'ENGAGER, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME X...

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CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b5f

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET SUIVANT, PUIS PAR SAFFAR, SON PERE

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