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en vigueur, et, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité

Source officielle

civ3

6137240dcd58014677411989

Cassation

27 mai 2003

Vins français pour l'année 2000" et que tout le débat portait sur la question de savoir si les travaux en cause concernaient le raccotage des vignes ou la replantation de celles-ci pour assurer leur pérennité

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00868

Cassation

6 octobre 2015

Y..., responsable de la société Courtage Inter Caraïbes, avait émis, en sa présence, « de forts doutes sur la pérennité de CFRM aux Antilles Guyane », « ne laissant aucune part au doute quand à son état

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300931

Cassation

8 juillet 2014

de santé et sa situation personnelle actuelle exigeraient qu'elle se retirât de la SCI, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de retrait de la SCI de Mme Y... compromettrait directement la pérennité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201206

Cassation

28 juin 2012

X... avait expressément déclaré vouloir assurer la pérennité du contrat ; que pour juger le contraire, la cour d'appel qui a examiné séparément chacun des deux premiers actes et ignoré même le troisième

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100208

Cassation

25 février 2010

conclure un contrat de travail que la rémunération de Jacques Z... viendrait en complément du prix de la cession du fonds de commerce consentie à la Société nouvelle Les Minoteries d'Aron ni que la pérennité

Source officielle

civ3

613724becd58014677417fe1

Cassation

7 juin 2006

générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité

Source officielle

civ1

613724cacd5801467741864d

Cassation

3 avril 2007

mai 2003, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et après avoir relevé que celle-ci avait pour objet de régir les rapports des parties pendant une durée de 3 ans dans le but d'assurer la pérennité

Source officielle

soc

6079b1979ba5988459c52abe

Cassation

29 avril 1998

qu'elle a en conséquence rapporté la preuve de son respect de ses obligations résultant des règles protectrices concernant les travailleurs victimes d'accident du travail et de la nécessité d'assurer la pérennité

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00907

Cassation

29 mai 2019

D... a profité de la confiance de ses nouveaux employeurs pour commettre sur plusieurs années ces détournements qui auraient pu mettre en danger la pérennité de l'entreprise ; qu'en l'absence de tout antécédent

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00315

Cassation

9 février 2010

2006 ne résultait pas d'une restructuration de l'entreprise découlant de la suppression du département d'activité de l'intéressé et donc de son emploi, rendue nécessaire par le risque encouru pour la pérennité

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00819

Cassation

7 septembre 2010

de l'acheteur et de l'informer, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue ; qu'il n'est pas tenu d'une mission d'audit l'obligeant à s'interroger sur la pérennité

Source officielle

soc

613723efcd580146774101bc

Cassation

26 juin 2002

ses propres constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 3 ) que la fixation par une entreprise en difficulté d'objectifs de chiffre d'affaires pour la pérennité

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10380

Cassation

4 juillet 2018

continuation prévoit le licenciement d'un poste de journaliste, et que le dirigeant n'a pas prouvé sa capacité à gérer, et rentabiliser l'entreprise et précise que le plan de cession va permettre la pérennité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10086

Cassation

30 janvier 2019

mettre en péril ORAPI qui ne peut durablement combler les pertes financières d'une telle ampleur » ; que la lettre ajoute que « des mesures de redressement ont été décidées ( ), afin de sauvegarder la pérennité

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00346

Cassation

1 février 2011

l'association, soit 3 350 000 francs au lieu de celle de 6 700 000 francs, avait contraint l'employeur à supprimer l'activité de veille prospective dont était chargé le salarié pour favoriser à terme la pérennité

Source officielle

soc

6137248acd580146774165bb

Cassation

16 décembre 2005

entrée en vigueur, d'autre part, qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité

Source officielle

soc

613724c4cd58014677418315

Cassation

10 octobre 2006

licenciements justifiés par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques sérieuses rencontrées par l'entreprise la contraignaient à prendre des mesures pour assurer sa pérennité

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civ3

M. Louis Yc/M. Georges X

60794c339ba5988459c44f1d

Cassation

4 janvier 1990

X... qui n'avait pas pris les précautions nécessaires à la pérennité du mur mitoyen, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, qui caractérisent la faute de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300037

Cassation

11 janvier 2012

fermetures et du toit terrasse, l'insuffisance du drainage périphérique provoquant des pénétrations d'eau importantes et généralisées et la détérioration totale du réseau électrique, mais également sa pérennité

Source officielle

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