Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS, 285 ET 379 DU CODE DES DOUANES PRECITES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA TAXE DE STATISTIQUE SONT PAYEES

exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) Le Syndicat CFDT du personnel des Banques de Lyon et Région

Le Commissaire de la République de région, dont les bureaux sont Préfecture de Gironde, ..., 3 / de M.

ne pouvait prétendre à obtenir le paiement d'un salaire de catégorie D 2e échelon ; que, de plus, elle soulignait que, "de parfaite mauvaise foi, Marie-Claire X... omet de préciser (...) qu'elle est payée

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

SEPTEMBRE 2021 La société Bernut et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 19-25.517 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete

Par ailleurs, le montant de la TVA due en France était éludé, le régime 42 étant sollicité sur la déclaration.

l'acquéreur au vendeur, qui lui en avait donné quittance; que les conclusions d'appel, se référant à cette disposition faisaient valoir que cette somme, représentant la TVA marchand de biens, avait été payée

de "veille" mise à leur disposition dans l'établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées

comme la société Leconte s'y ingéniait, le lieu où la commande était passée, au siège de la société cliente se trouvant dans son secteur, et le lieu où la livraison était effectuée et éventuellement payée

au 1er janvier 1989 pour un prix identique, mais ce nouveau bail restait muet sur le pas-de-porte ; qu'ainsi, le bail notarié s'étant substitué au bail sous seing privé et la somme de 50 000 francs payée

1984) que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime

: Attendu que la société Sartec fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit

salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de la réparation de divers préjudices au titre d'un régime

retenant la responsabilité délictuelle du CIF, la cour d'appel a méconnu le principe de non-cumul de responsabilité et violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, à supposer même que le régime

S... au régime d'assurance chômage ou d'une obligation de ces sociétés de l'affilier à ce régime, pour une activité au titre d'un contrat de travail conclu hors communauté européenne et d'une activité

Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

la matière, - que le calcul et la rémunération des heures supplémentaires, opérés par la société AUTOCARS DARCHE GROS en vertu de l'accord de 2003 -vérifiés par le conseil, à partir des bulletins de paye