en novembre 2007, il apparaît que ce rachat est postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'il visait à y mettre un terme alors que le dirigeant du groupe Kelian était poursuivi pour des

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. et Mme [B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience

Y..., alors âgé de 75 ans, a été autorisé par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSSM) à racheter des cotisations d'assurance ; que la société La Poterie des trois Ilets, dont il avait été le gérant

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Cardif (la compagnie) un contrat d'assurance-vie de nature mixte, permettant la faculté de rachat en cours de contrat pour le souscripteur ; que pendant

Mme X... a souscrit à son nom trois nouveaux contrats de capitalisation, dont elle a, le 27 janvier 2001, donné la nue-propriété à chacun de ses trois enfants ; qu'elle a ultérieurement procédé au rachat

Y... avaient constitué entre eux une société civile professionnelle d'exercice en commun de la gynécologie ; que Mme X..., ayant notifié sa volonté de retrait, a assigné la société en rachat de ses parts

du 31 décembre 1994, l'Eurl Antharium (l'Eurl) a acquis divers biens immobiliers situés à la Trinitié (Martinique) ; que par acte du 27 décembre 1994, la société Fabre et Domergue s'est engagée à racheter

notarié du 31 décembre 1996, l'EURL Antharium (l'EURL) a acquis divers biens immobiliers situés à Fort-de-France (Martinique) ; que par acte du même jour, la société Fabre et Domergue s'est engagée à racheter

relative aux fournitures faites par celle-ci aux établissements Thalmann, sur ses propres deniers, c'est parce qu'un tel paiement avait été négocié avec elle par X... dans le cadre des pourparlers de rachat

a été conclue conjointement, les covendeurs ne peuvent user de la faculté de rachat que pour leur part sur le bien ; qu'en jugeant que « M.

Milka, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rachid Y... du chef

la Société des kaolins d'Arvor a refusé d'agréer comme nouvel actionnaire la Société des kaolins du Morbihan et qu'il a décidé que la société utiliserait la faculté donnée par la réglementation de racheter

X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie de racheter les cotisations d'assurance vieillesse sur la rémunération reçue lors d'un stage effectué dans une entreprise en septembre 1950, alors

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2006), que, par acte authentique du 11 octobre 2000, la SCI Moderne Acacias (la société) a racheté

d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les droits attachés aux parts de celui décédé étant transférés aux associés survivants ou à la société, si les associés décident du rachat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Yves Y... pour abus de biens sociaux et rachat

RESTANT DUES SUR LE CREDIT CONSENTI A L'ACHETEUR EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE LA SOCIETE STAF AYANT CESSE D'HONORER SES ECHEANCES, LA SOCIETE SIVEL, EN EXECUTION DES CONVENTIONS PRECITEES A RACHETE

droits de distribution, l'agent de change a réclamé ces droits à la banque, afin d'effectuer des livraisons conformes à ce qui avait été convenu lors des ventes à terme ; qu'ayant du procéder à des rachats