X... en l'état du détachement intervenu, cependant que le contrat de travail avait expressément fait le cause de la loi belge, et qu'aucune autre convention n'était venue remettre en cause ce choix, la

l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre

donc exclu en cas de transfert de propriété de la chose ainsi remise ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable du chef d'abus de confiance, la cour d'appel a relevé que celui-ci s'est fait remettre

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 avril 2021, qui, pour appels téléphoniques malveillants, envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants et refus de remettre

Rémery, conseiller doyen, M.

qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et pour, en conséquence, condamner la société [J] assurances à lui payer diverses sommes et à remettre

a retenu que la preuve n'était pas rapportée que Claude Y... ait remis le matériel à André X... en vertu de l'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; Que le moyen, qui revient à remettre

commerce de cordonnerie et de fabrication de clés, a été licencié le 25 novembre 1982 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1987) de l'avoir condamné à remettre

[S] reproche à la SCP d'avoir commis une faute en omettant de remettre, dans le délai requis, la copie du jugement de première instance, manquement qu'il estime à l'origine d'une perte

.. fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les faits reprochés constituaient une atteinte à l'honneur et à la probité, alors, selon le moyen, que le juge disciplinaire, s'il ne peut remettre

Le Gall la somme de 483 947 francs avec intérêts, en contrepartie de la cession d'un droit de présentation à sa clientèle vétérinaire, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges

Y..., en prenant l'initiative de remettre cette lettre à M.

attaquée (conseil de prud'hommes de Rodez, 13 avril 1993) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une provision sur salaire, une provision sur indemnité de congés payés et à remettre

salariée, tendant à obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, ne tend pas à remettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes et de lui ordonner de remettre au salarié un solde de tout compte sans astreinte, alors « que ne porte pas atteinte à la

du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre

Sud/E.I Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) qui a remporté le marché avec une offre à -13 % et le groupement d'entreprises X...

cassation (chambre commerciale, financière et économique,3 octobre 2006, pourvoi n° U 04-17.628), que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert