Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique. 6.

pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.512-5 et L.517 du Code de la santé

La société Ferring fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de

Il ajoute que l'assurée ne peut faire valoir que son état de santé contre-indiquait les examens préalables prescrits par la LPPR, ni que le traitement avait été pris en charge antérieurement. 9.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de nul effet alors, selon le moyen, qu'en constatant que la clause de l'avenant au contrat de travail portant sur la distribution des médicaments apparaissait contraire aux dispositions du code de la santé

d'insuffisance, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de radiation prise contre lui par le conseil de l'Ordre, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "l'état de santé d'Augustin X... ne

[U], kinésithérapeute, (le professionnel de santé) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de

Y... pour des problèmes de santé, ainsi qu'un courriel d'un collègue informant l'exposante de la dégradation très inquiétante de l'état de santé de ce dernier, ce dont il ressortait que la rupture du contrat

ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est

commercialisé des produits venant de la société belge Equilor, produits dont certains entrent dans la définition du médicament et d'autres sont, en France, interdits à la vente étant nuisibles à la santé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Saane, société anonyme, dont le siège est ..., ..., en cassation

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Sup santé

que lesdits produits ne pouvaient être considérés comme des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

6) ; 1 ) "alors, d'une part, que le délit n'est constitué que si le mensonge induit chez le consommateur une erreur opérante, et tel n'est pas le cas lorsqu'un catalogue de produits actifs sur la santé