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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420736
9 mars 1999
9 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
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613726a4cd58014677427510
24 avril 2007
24 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137263fcd5801467742412f
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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613726a9cd580146774277a7
18 octobre 2006
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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613725c4cd5801467742060b
7 juillet 1998
7 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
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6137267dcd58014677425f5d
13 novembre 2002
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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613726a6cd58014677427626
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137261ecd5801467742311d
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372625cd580146774234b7
28 novembre 2001
28 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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613725e1cd5801467742142c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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61372593cd5801467741ee8a
9 septembre 2003
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6079a8da9ba5988459c4f1ce
21 mai 2003
21 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00572
1 mars 2017
1 mars 2017
de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu l&apos
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06033
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06034
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00173
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04462
7 septembre 2016
7 septembre 2016
de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04296
24 août 2016
24 août 2016
de Justice, à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'appel interjeté
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04298
24 août 2016
24 août 2016
de Justice, à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les appels
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04236
24 août 2016
24 août 2016
de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Statuant sur le pourvoi
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