branches : Attendu que la société Topper Expansion fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de distribution avant le terme

Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

qu'il en va de même lorsque le diagnostiqueur a été mis dans l'impossibilité, par le fait du vendeur, d'accéder à une partie du bâtiment vendu pour réaliser un état complet relatif à la présence de termites

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994), qu'en 1982, la société Saint-Christoly Bordeaux a chargé la société nationale de construction Quillery (société Quillery) des travaux de gros oeuvre et terrassement

Il doit être présent lors de la réalisation des opérations délicates au titre desquelles figurent les travaux de terrassement destinés à être recouverts.

, que la date de la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu, soit, s'agissant d'un terrain à construire, la date à laquelle les travaux de terrassement

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes

X... et du refus de priorité imputable à Mme Z..., tenue de céder le passage puisqu'elle ne pouvait pas terminer sa manoeuvre, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 de la

sujet de la grande peinture figurant au n°18 de la liste de celle-ci, de telles transactions sans forme et en espèces ne peuvent, dans les milieux considérés, être totalement exclues; qu'ainsi et les termes

trois clients (Robert Y..., Michel B..., Guiseppe de A...) qu'il ajoutait aux aliments du Clenbuterol, affirmait qu'il les avaient informés que l'aliment livré contenait une "molécule non décelable", le terme

civile ; alors que, deuxièmement, est nul l'accord de résiliation amiable conclu avant tout licenciement pour régler les conséquences d'une décision d'ores et déjà prise par l'employeur de mettre un terme

Le lot « menuiseries, aluminium et vitrages » a été confié à la société Tema, assurée auprès de la société Generali. 3.

al. 1 aurait couru à compter du 3 décembre 1990, date à laquelle aurait été notifié à Christian D... l'arrêté du 15 novembre 1990 portant décision d'octroi du permis de construire ; "alors qu'aux termes

X... aurait nié l'existence d'une quelconque réception, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la déclaration d'une

cote mer - La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL RESIDENCE VICTORIA est obligée aux termes de ladite convention de construire à ses frais exclusifs la partie de la terrasse et la passerelle figurant au

Contestant l'usage revendiqué par ses voisins du toit-terrasse de son garage sur la base d'une clause le prévoyant dans l'acte d'acquisition de leurs auteurs, M.

à l'immeuble ne fait pas état de faits matériellement inexacts même si en raison de sa rédaction laconique, il pouvait être susceptible de différentes interprétations, que le mot "terrasse" peut s'entendre