publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Languedoc hydrolic service (LHS).

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société

l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller et Mme Thomas

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., Mme X... et Mme Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

D..., de la SCP Riché et Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., des époux H..., des époux A... et des époux J..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société nouvelle d'exploitation

en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Parfums Caron, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Franco africaine de distribution textile, de Me Blondel, avocat de la société Le Fourneau, de Me Odent, avocat de la société Compagnia finanziara moda, de Me Thomas-Raquin

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la compagnie La Neuchâteloise, de la SCP Rouvière,

janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société EMI France, de Me Choucroy, avocat de la société Les Editions de l'écritoire et de M. X..., les conclusions de M.

X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché par M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Château de Cognac, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Union des exportateurs associés - Groupe Unexpa

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transac PME, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat