M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1993) que la société Sport 7 Derobert, aux droits de laquelle vient

P..., décédé en 2003, aux droits duquel viennent Mme P... et K..., R... et H... P..., leurs enfants (les consorts P...). 3.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Leroy (société Leroy) a été assignée par la société Etablissements Pelpel en paiement

A... exerçant sous l'enseigne ERG ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 septembre 2010, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), a consenti à M. et

Georges X..., engagé le 13 décembre 2010 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Entreprise Favrin aux droits de laquelle vient la société Traynard BTP, a saisi la juridiction prud'homale d'une

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une certaine somme au titre de cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 2021, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

S'étant vu signifier une contrainte pour le paiement d'une certaine somme au titre de cotisations d'assurance-vieillesse pour l'année 2021, par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

; que devant la cour d'appel, il s'est désisté de sa demande principale; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui

Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre

attaqués (Colmar, 21 décembre 2022, rectifié le 31 janvier 2024), la société Alfa Alsace foncier aménagement (la société Alfa) a confié à la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace, aux droits de laquelle vient

des lieux ; que, le 21 mars 2012, la société Jet Set l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Immobilière Cogolin a sollicité l'expulsion de la société

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ines, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient

X... a assigné devant le tribunal de grande instance son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, en garantie de ce sinistre et en paiement d'une

Y... que celui-ci sollicitait, à titre subsidiaire, le rejet de la demande en paiement de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, de sorte qu'il opposait un moyen de défense au fond, la

en considération pour fixer la date du premier incident de paiement non régularisé (conclusions d'appel du 17 juin 2016, p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les modes de paiement ainsi admis par

J... a été engagé, à compter du 23 septembre 2013, en qualité de chauffeur mécanicien poids lourds par la société des [...] , aux droits de laquelle vient la société Sotraro. 2.

X... a souscrit en 1983 auprès de la société Défense civile, aux droits de laquelle vient la société Juridica (l'assureur), un contrat d'assurance de protection juridique ; que, lui reprochant une prise