AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565
3 avril 2019
3 avril 2019
Weissmann, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sancellemoz, de la SCP Didier
Source officiellePage 15 sur 17
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Weissmann, avocat général référendaire et l'avis oral de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2020 où étaient présents M.
Source officielle