d'aucune rectification ni contestation par l'administration pénitentiaire au moment de l'enregistrement de la déclaration d'appel, elle doit être tenue pour certaine ; que dès lors en l'absence de circonstance

Q... ne pouvait se plaindre de cette absence d'enregistrement des données de géolocalisation dès lors qu'aucune de ces données ne pouvait de ce fait lui être opposée, quand cette absence lui causait nécessairement

l'Union le 2 décembre 1984 en qualité d'attaché commercial ; qu'à compter du 19 novembre 1987, son contrat de travail a été repris par la société Publiprint-Reims ; que le 17 décembre 1988, il a fait l'objet

d'écrit, ou l'absence de mention de la durée du travail ou de sa répartition dans un contrat écrit font présumer que l'emploi est à temps complet ; que pour considérer que certains contrats conclus entre

pénal, violation de la loi et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré Camel C... coupable de vols aggravés de sept chéquiers et d'escroqueries sur certaines

d'envoi d'un avis préalable aux établissements objets du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité

X... à payer certaines sommes à Mme A... ; que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt

somme, a fait procéder, le 10 janvier 1990, à une saisie-exécution d'objets mobiliers se trouvant au siège social de la société débitrice ; que se prétendant propriétaire d'une partie des biens saisis

de contrat de louage d'ouvrage et, partant, de l'absence de garantie légale, que la compagnie l'Auxiliaire ne contestait pas que les deux sociétés en question avaient une existence juridique personnelle

d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie commune avec sa femme, qui pourrait par ailleurs faciliter une pression sur les jeunes victimes dont elle est, pour certaines

une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l'une des parties entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l'objet

Z... et de Mme Y... de ce qu'ils faisaient l'objet d'une imposition séparée la cour d'appel aurait violé par fausse interprétation les articles 6-1 et 193 du Code général des impôts ; alors qu'enfin, en

service des urgences médico-judiciaires relève des "contusions au cou" entraînant une incapacité totale de travail de trois jours ; que le prévenu conteste les faits et affirme que son épouse était absente

. ; que la comparaison des activités des deux filières permettra de vérifier que certains éléments d'un réseau seront occasionnellement employés par d'autres ( ... ) ; que X..., ami commun de A... et de

Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec certaines personnes et de verser une caution de 1 000 000 euros en un versement au 1er

X... d'absence de suivi des chantiers et d'absence aux rendez-vous de chantiers avaient fait l'objet, de la part de l'employeur, d'une sanction disciplinaire de mutation, le 23 octobre 1989, mutation qui

seuil puisque l'absence de communication du registre du personnel empêche de procéder aux vérifications utiles.

[W] et M. et Mme [Z], mis en examen de ces chefs, ont demandé l'annulation de leurs mises en examen pour absence de texte fondant les poursuites, ainsi que du rapport d'expertise, des opérations d'ouverture