ALORS QUE selon l'article 94 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sont classés dans la catégorie cadre B les cadres pouvant avoir une délégation

la cour d'appel a estimé que la société BVCTS avait prêté sa main d'oeuvre à la société CES, dans un but lucratif ; qu'il résulte cependant des motifs de la Cour d'appel que les salariés n'avaient pas

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie à l'égard de certains de ses clients, les véhicules ne pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence

lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, Ag2r prévoyance était, en l'absence de contrôle de l'État, une entreprise exerçant une activité économique qui se devait d'être choisie

ALORS QUE selon les articles 8.1.1 et 8.1.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, relatifs

non lucratif du 31 octobre 1951.

sanction ; qu'en vertu de l'article 38 du règlement intérieur de l'APF et de l'article 05. 03. 2 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

exercé une activité de production sans avoir requis son immatriculation au registre des métiers ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, est réputé clandestin un exercice à but

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EFFECTUE DES OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET

.. a saisi la juridiction prud'homale, sollicitant diverses sommes sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cures et de gardes à but

moyen unique : Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, ayant son

Il résulte de ces dispositions que dans un établissement public local, la gestion des activités sociales peut être partagée entre le conseil d'administration et un organisme à but lucratif, en sorte que

Bigot, son niveau d'instruction et ses compétences professionnelles lui permettant certainement de lire les inscriptions portées sur les fûts et de comprendre le danger de certains produits ; que l'absence

lucratif et agissant sur le fondement du principe de solidarité, Ag2r prévoyance était, en l'absence de contrôle de l'État, une entreprise exerçant une activité économique qui se devait d'être choisie

moyen tiré de la nécessité d'un agrément ministériel pour valider l'usage litigieux doit être rejeté ; Attendu cependant que dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but

lucratif ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.

d'examiner ces éléments de preuve, retenant même l'absence de documents probants ; que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée

de remplacer un salarié absent suffit à la régularité formelle de ce contrat ; qu'en le requalifiant en contrat à durée indéterminée au prétexte que le motif de l'absence n'aurait pas été inscrit, la