X... à lui verser la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) à titre de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de donner acte de sa constitution de partie civile à M.

du cours de musique, entre Rachid C..., âgé de treize ans, élève de 4ème, et son professeur Benjamin B..., qui lui avait refusé l'entrée en cours tant qu'il n'avait pas ôté sa casquette ; que les déclarations

de la légalité de sa décision ; "alors que, dans ces conclusions régulièrement déposées, Gilbert Vignes faisait valoir qu'il avait agi dans le cadre d'un mandat verbal l'autorisant à remplir aux lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage; qu'en l'espèce, M.

les infractions poursuivies dont Georges Y... a été déclaré coupable et le préjudice qu'il a été seul condamné à réparer" ; Attendu que, pour condamner Georges Y..., déclaré coupable d'escroquerie,

Le 27 octobre 2011, il a été dressé un procès-verbal d'infraction relatif à l'extension des lignes électriques et à la pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir

par la BMW de Jean-Luc Z..., juste après avoir été déséquilibré de sa machine, compte tenu du très faible laps de temps qui avait séparé sa chute du heurt avec le véhicule du prévenu ; qu'il y avait lieu

tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du Code de procédure pénale, demander des justifications d'identité aux neuf personnes rencontrées dans les lieux

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

. ; qu'en premier lieu, il convient de constater que les prévenus ont tous été poursuivis pour des infractions pénales commises au préjudice de l'EURL B... M... , et non de K... B...

agents de change (AVAC) ; "aux motifs que l'AVAC et Jean-Michel X..., qui se prétendent créanciers de la SBF en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Metz, ne justifient d'aucune relation directe entre

X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M.

de délivrance d'une copie de l'intégralité du dossier à ses avocats ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de renvoi présentée par la partie civile contestée ; "alors, d'une part

A... n'étaient pas des parties entre amis ; que l'enquête a démontré le contraire ; que les véritables liens qui unissaient les joueurs étaient constitués par la pratique du poker et leur capacité à jouer

de causalité entre cette prétendue violation et le dommage subi par la victime, mais qui révélaient au contraire une incertitude majeure quant aux circonstances de l'accident rendant impossible la caractérisation

(arrêt, p. 3) - ce dont il résultait qu'il était présent sur les lieux de la tentative d'infraction - la cour d'appel l'a toutefois relaxé au motif qu'il existait un doute sur sa présence sur les lieux

Elie Y... coupable de complicité de cette infraction, débouté la commune de I... de sa demande de dommages-intérêts à leur encontre ; "aux motifs propres que sur l'action civile ; que la commune de I.

de doute entre de déversement des substances imputé au prévenu et les atteintes aux poissons; que l'ensemble des pièces du dossier, notamment les procès-verbaux de gendarmerie, faisait ressortir l'absence

mai 1992 (date de l'achat) et août 1993 (date de la régularisation), GBLR, sans lien de droit avec la SCI Les Mûriers, a prêté son concours en l'absence de toute contrepartie alors qu'il y avait rupture