contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui sur la citation de Mme Y..., partie civile, des chefs de défaut de garantie de livraison

tâches n'étant intégré dans aucun de ces supports ; qu'en retenant que, selon l'employeur, « que l'on prenne n'importe quel support de contrôle « flasheur » ou « part de livraison » versés aux débats,

à l'arrêt de dire qu'elle était responsable du retard dans la livraison du bien et de la condamner à payer diverses sommes à M.

intervenues, l'exception d'inexécution qui ne permet que la suspension de l'obligation à paiement, ajoutant que la société IRB ne peut prétendre utilement que les livraisons de la société auraient été

E..., alors qu'il résulte du relevé « des jours d'absence pour chaudière » transmis à l'employeur par l'épouse du salarié (pièce n° 15 ), que ce dernier était absent ; qu'il en est ainsi notamment du 24

G... et condamné en conséquence la Société Sofia Côte d'Azur à lui verser la somme de 23 211 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

de 540, 5 tonnes, la facture de 19. 759, 27 ¿ fait état d'une livraison de 1. 162, 30 tonnes ; que les factures du Groupement Forestier de là Callune doivent être diminuées de la somme de 540, 5 tonnes

de la preuve certaine du détournement des sommes objet des trois virements litigieux, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont relaxé la prévenue de ce premier chef de poursuite " ; "1 ) alors

DEDOUANEES, HORS TAXE, POUR LE 30 NOVEMBRE 1951, AU PLUS TARD ; QUE, POUR FACILITER L'EXECUTION DE CE MARCHE, ELLE DELEGUAIT A Y..., EN NANTISSEMENT, POUR SE REMBOURSER DE SES AVANCES, LATOTALITE DES SOMMES

par lui perçues du fournisseur Lorans, dans ses déclarations au titre de l'impôt sur le revenu ; "alors que d'une part, le versement de ces sommes par la société Lorans étant destiné à remercier Louis

marchandises ont été volées ; que la société Sompo Japan Insurance, venant aux droits de la société Nissan Fire & Marine Insurance, assureur de la société Jvc France, a réglé à son assurée une certaine somme

maison individuelle ; que le Crédit Immobilier a émis une offre de prêt le 16 juin 2000 ; que la société AIOI Motor et Général Insurance Compagny of Europe Ltd (société AIOI) a délivré une garantie de livraison

intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en ne recherchant pas si la société Krupp dans les droits de laquelle la société Zurich se disait subrogée, justifiait du paiement de la somme

Dès lors le délai de livraison est indiqué et devait intervenir dans un délai maximum de deux mois.

était prévue en août ou septembre 1988; que la société Gatard venue prendre livraison des engrais le 17 décembre 1988 n'a pas pu le faire, la marchandise n'ayant été ni mise en sacs, ni recriblée; qu'elle

Dès le 28 novembre PRICEMINISTER remboursait Mr Y... qui était crédité sur son compte bancaire le 13 décembre de la somme de 75 euros.

La société [...] ne s'étant pas acquittée des sommes qui lui étaient demandées, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).

société Gec Alstom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec services (Cegelec), la réalisation de deux descendeurs de sacs destinés au chargement des navires à quai ; qu'invoquant un retard de livraison

au sein du foyer de Menucourt depuis 5 ans, cette livraison a lieu tous les lundis entre 10h et 10h30 ; - que lorsqu'il a commencé ses livraisons cinq ans plus tôt, il sonnait au portail et attendait

GAN, ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; que les époux X... ont souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; qu'une garantie de livraison