2003 ; qu'il relevait notamment, alors que l'autorisation de 1986 était donnée pour 10 fours à refroidissement à eau, l'installation comportait désormais 24 fours qui n'utilisaient plus l'eau comme système

de clause de non-concurrence, le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, celle-ci doit être exercée de façon loyale ce qui exclut un démarchage systématique de

par les dispositions des textes susvisés ; que c'est par conséquent à tort que la cour d'appel a, sans mieux s'expliquer sur ce qu'il fallait entendre par "règles d'urbanisme" et sur la prétendue "absence

respecter les stipulations contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait commis une erreur matérielle dans la fixation de la rémunération de la salariée au 1er janvier 1987, l'absence

dans ses conclusions d'appel, le prévenu expliquait que les avantages consentis par la SAS Les Caves Saint-Florent à l'EARL Domaine du Buisson qui lui vendait, sans surfacturation, la totalité de sa production

diverses fautes avaient été commises dans la réalisation du produit commandé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TMT fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention

X... a conclu le 1er septembre 2009 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Global systems connections (la société) ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement

Philippe Y... doit être retenue au titre de la complicité dès lors qu'une faute personnelle peut lui être reprochée ; qu'en effet, cette pratique de facturation par une filiale faisait partie d'un système

absence imprévue doit être immédiatement remplacée à défaut de quoi l'ensemble de la ligne de production est arrêtée; qu'ainsi, la charge de travail d'un salarié absent ne peut être repoussée

Elle avance aussi que le principe de réparation intégrale du préjudice impose qu'elle soit replacée dans sa situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute de l'appelante.

de rendez-vous planifié dans votre agenda et l'absence de prospection téléphonique.

élevée et en tout cas très excessive au regard de l'incapacité dans laquelle elle se trouvait de maîtriser la vitesse du véhicule dont elle ne connaissait ni le changement de rapport de vitesse ni le système

de remettre des bulletins de salaires conformes à la décision et de dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ qu'en l'absence

Il relève que l'organigramme montre qu'elle a été la directrice administrative et financière aux côtés du directeur de production, du directeur technique et commercial, mais sans lien hiérarchique avec

qualité de chef de magasin avait la maîtrise de ses horaires et de l'organisation de son travail, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis dudit contrat, énoncer que le salarié pouvait s'absenter

La faute d'Erdf est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois ; en l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; il lui

de 37 heures hebdomadaires ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec

[D] [X] qui étaient suffisants (système d'aspiration, bottes, gants, lunettes) au vu de l'absence de benzène dans les prélèvements antérieurs au 23 septembre 2013 ; que par la suite, elle a, par précaution

de protection mal dimensionné ou défaillant ; qu'il résulte du rapport d'expertise que le système de protection contre l'incendie commandé par la société Héliolys le 25 septembre 1996, suivant devis du

appréciation particulièrement péjorative de sa mission ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que l'identification de la partie civile n'était pas discutable ; que sur l'absence