PROUVERAIT AINSI L'USAGE ANTERIEUR DE LA DENOMINATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FILOTEX A SOUTENU AVOIR FAIT ANTERIEUREMENT USAGE DE CETTE DENOMINATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

Z..., les apports faits par ce dernier ayant été d'un commun accord convertis en une créance inscrite en compte courant ; que le 8 juillet 1998 est intervenu un accord de principe approuvant la proposition

réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ; que, toutefois, le juge ne peut

Y... avait omis de déclarer l'ouverture de crédit permanente consentie deux jours avant par la société Sofinco, et qu'il avait également omis de déclarer un nouveau prêt accordé par cette même société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

. ; QUE CETTE REQUISITION A ETE LEVEE LE 1ER JUIN 1963, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1962 ; QUE, LES TRAVAUX DE LA BASE INTERARMEES DE MERS EL-KEBIR AYANT ETE DECLARES D'UTILITE

d'utilité publique, le projet d'élargissement de la RN 27 était soumis aux dispositions du code de l'environnement prescrivant une étude d'impact environnemental ; que rien ne justifie une application

au sens de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'une déclaration de

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Cassation sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., nouveau responsable, n'ait pas repris pour son compte d les délégations antérieurement accordées ; ""que Michel Y... qui, a reconnu à l'audience que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation de travaux publics dans la zone concernée; que le classement correspond aux caractéristiques de la