-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et

Robert Y... , mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont acquis le 27 juin 1970 un tènement immobilier situé sur la commune de Saint-Priest (69) et ont créé le 20 juillet

Attendu qu'invoquant une créance détenue à l'encontre de Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis au moyen d'un emprunt, indivisément, chacun pour moitié, un immeuble situé au Grand Port à Aix-les-Bains ; qu'après avoir revendu

Y..., gérant de la société ; que la société a acquis un immeuble à usage d'habitation ; que selon un acte annexé aux statuts, ce bien devait être laissé à la disposition de M.

X... et de Mme Y..., mariés en 1972 sous le régime de la séparation de biens et condamné M.

P. au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, en retenant que l'épouse avait participé à l'acquisition d'un immeuble par son époux avant le mariage, en investissant son salaire

Y... a, le 6 mai 1983, assigné son épouse pour faire juger que leur mariage était soumis au régime matrimonial de séparation des biens et, en conséquence, que la villa de Crozon-Morgat constituait un bien

de biens avec M.

d'immeubles, soit indivisément au nom des deux époux, soit au seul nom de la femme, représentaient des donations déguisées ; Attendu, sur la première branche, que, sous le régime de la séparation de

H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ; ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est

II convient d'observer que le contrat de mariage des époux, adoptant le régime de la séparation de biens, ne fait mention d'aucune créance ou dette antérieure à leur union ; que de même, il ne comprend

Y... est celui prévu par le Code tunisien de statut personnel, promulgué le 13 août 1956 et entré en vigueur le 1er janvier 1957, soit le régime de séparation de biens, et que toutes les acquisitions

de biens choisi par les époux et retenu que M.

le régime de la séparation de biens, avaient solidairement acquis, chacun pour moitié, un pavillon situé à Saint-Witz ; que Mme Y..., après que leur divorce ait été irrévocablement prononcé, a saisi un

Il s'avère que, du fait du divorce et parce que les époux ont tous deux choisi la séparation des biens, cet enrichissement de la femme cause un appauvrissement du mari dénué de cause.

d'habitation sis..., acquis par les époux le 27 mars 1996, suivant acte reçu par Me Z..., notaire à Sommières, moyennant le prix de 580 000 francs acquitté au moyen d'un prêt de 490 000 francs consenti

de biens tel que prévu par les articles 1536 et 1541 du Code civil français ; que ce contrat contenait une clause par laquelle chaque époux conservait " la propriété pleine et entière des biens mobiliers

Jean-Claude X... atteste avoir « toujours vu l'immeuble des époux Y... doté d'un escalier » ne permet pas, faute de repère temporel, de caractériser l'existence d'une vue trentenaire ; que c'est donc à

France, en affectant à la garantie de son remboursement deux immeubles acquis sous son nom et un troisième se trouvant pour moitié à son nom et pour l'autre moitié en indivision avec son épouse ; que