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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100383
2 avril 2014
X... et Mme Y... se sont séparés en juin 2011 ; que celle-ci a sollicité une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110130
31 mars 2016
avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté
ECLI:FR:CCASS:2017:C100383
22 mars 2017
en propre par lui avant le mariage ; qu'il prétend qu'elle n'a pas plus contribué, après la séparation du couple, au remboursement dudit emprunt et indique que la pension alimentaire qu
ECLI:FR:CCASS:2014:C100499
14 mai 2014
, Mme Maria X... qui a renoncé à la succession, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
D... a bénéficié de fonds en provenance de sa mère pour la somme globale de 93 100 821 FCP après le mariage ; que Mme B... n'est pas fondée à mettre en doute la sincérité de l'attestation de Me G...
ECLI:FR:CCASS:2018:C100424
11 avril 2018
X... a acquis, en février 1984, une maison à [...]
ECLI:FR:CCASS:2021:C110170
17 février 2021
L'examen de l'acte notarié du 28 mars 2013 d'acquisition d'un immeuble situé à [...] par madame W... ne fait pas ressortir que les fonds remis par monsieur P... ont été utilisés pour l'acquisition de l'immeuble
ECLI:FR:CCASS:2018:C100016
10 janvier 2018
un bien acquis pendant le mariage par un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est sans emport sur l'intégration de ce bien dans le champ de la communauté en vue du calcul de
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8 décembre 1993
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:C101255
9 novembre 2016
n'ont fait l'acquisition d'aucun bien immobilier durant le mariage, Mme B... indique que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100215
6 mars 2019
S... à la somme de 112 145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien sis [...] , et d'avoir débouté M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100310
14 mars 2012
Patrice C...était âgé de vingt et un ans lorsque les époux X... ont acquis le bien immobilier ce qui exclut qu'il ait pu être le comptable du défunt à cette époque (il l'a été selon ses déclarations pendant
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29 juin 1976
QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
précise, dans ses écritures en appel et dans sa déclaration sur l'honneur la plus récente, comme déjà indiqué au premier juge, être encore propriétaire : d'une maison de ville située à Lucé, acquise en
ECLI:FR:CCASS:2017:C100388
, 4 novembre 2015), que [I] [Q] et Mme [C] [U], mariés le [Date mariage 1] 1965 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat du 24 janvier 1965, ont, par convention
ECLI:FR:CCASS:2018:C100727
4 juillet 2018
condamnation de Mme Marianne X... épouse Y... à rapporter à ce titre à la succession une somme de 177 000 € et statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
pendant le mariage est présumé l'avoir été avec des fonds communs, sauf preuve contraire ; qu'en l'espèce cette maison a été acquise suivant acte notarié du 13 avril 1977 moyennant « le prix principal
ECLI:FR:CCASS:2021:C110272
31 mars 2021
(Nord) acquise le 13 septembre 2006 au prix de 160 000 euros, - d'un appartement situé [...] acquis le 28 juin 2006 au prix de 83 500 euros ; - d'un appartement situé à [...]
ECLI:FR:CCASS:2017:C101300
13 décembre 2017
A..., B... et C... une SCP dans laquelle il détenait 25 parts ; que celles-ci, acquises avant le mariage, sont des biens propres ; que le 1er septembre 1980, après le mariage, se créait la SCP d'avocats
ECLI:FR:CCASS:2018:C100238
28 février 2018
par libéralité ou succession au cours du mariage ; qu'en énonçant, pour ne pas en tenir compte, que si l'époux avait reçu des fonds issus d'une donation-partage au cours du mariage, il en avait utilisé
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