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2 173 résultats pour « acquisition par déclaration après mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100383

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

X... et Mme Y... se sont séparés en juin 2011 ; que celle-ci a sollicité une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110130

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100383

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

en propre par lui avant le mariage ; qu'il prétend qu'elle n'a pas plus contribué, après la séparation du couple, au remboursement dudit emprunt et indique que la pension alimentaire qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100499

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

, Mme Maria X... qui a renoncé à la succession, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110492

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

D... a bénéficié de fonds en provenance de sa mère pour la somme globale de 93 100 821 FCP après le mariage ; que Mme B... n'est pas fondée à mettre en doute la sincérité de l'attestation de Me G...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100424

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X... a acquis, en février 1984, une maison à [...]

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'examen de l'acte notarié du 28 mars 2013 d'acquisition d'un immeuble situé à [...] par madame W... ne fait pas ressortir que les fonds remis par monsieur P... ont été utilisés pour l'acquisition de l'immeuble

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100016

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

un bien acquis pendant le mariage par un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts est sans emport sur l'intégration de ce bien dans le champ de la communauté en vue du calcul de

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CC

civ1

61372212cd580146773f9fd7

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101255

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

n'ont fait l'acquisition d'aucun bien immobilier durant le mariage, Mme B... indique que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100215

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... à la somme de 112 145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien sis [...] , et d'avoir débouté M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100310

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

Patrice C...était âgé de vingt et un ans lorsque les époux X... ont acquis le bien immobilier ce qui exclut qu'il ait pu être le comptable du défunt à cette époque (il l'a été selon ses déclarations pendant

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CC

civ1

6079435a9ba5988459c420c3

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

précise, dans ses écritures en appel et dans sa déclaration sur l'honneur la plus récente, comme déjà indiqué au premier juge, être encore propriétaire : d'une maison de ville située à Lucé, acquise en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100388

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, 4 novembre 2015), que [I] [Q] et Mme [C] [U], mariés le [Date mariage 1] 1965 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat du 24 janvier 1965, ont, par convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100727

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

condamnation de Mme Marianne X... épouse Y... à rapporter à ce titre à la succession une somme de 177 000 € et statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100209

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

pendant le mariage est présumé l'avoir été avec des fonds communs, sauf preuve contraire ; qu'en l'espèce cette maison a été acquise suivant acte notarié du 13 avril 1977 moyennant « le prix principal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

(Nord) acquise le 13 septembre 2006 au prix de 160 000 euros, - d'un appartement situé [...] acquis le 28 juin 2006 au prix de 83 500 euros ; - d'un appartement situé à [...]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101300

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A..., B... et C... une SCP dans laquelle il détenait 25 parts ; que celles-ci, acquises avant le mariage, sont des biens propres ; que le 1er septembre 1980, après le mariage, se créait la SCP d'avocats

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100238

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

par libéralité ou succession au cours du mariage ; qu'en énonçant, pour ne pas en tenir compte, que si l'époux avait reçu des fonds issus d'une donation-partage au cours du mariage, il en avait utilisé

Source officielle

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