AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

n'a pas été partie, ni appelée, ne lui sont opposables de plein droit qu'en ce qu'elles établissent les créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

Il est donné acte à la société Promo ouest immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

dont il a nié l'existence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de signe apparent de servitude au moment de la division du fonds et alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte

lors de la réception, acte intervenu entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs de sorte qu'en se fondant sur la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs pour conclure

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte

'occupation mensuelle d'un montant de 900 euros à compter du 13 février 2010 ; Aux motifs propres que « sur le caractère fictif ou réel de la vente du 30 juin 2000, il résulte de l'acte

"Promir 95" et connaître les points d'acupuncture sur lesquels appliquer les infra-rouges diffusés par l'appareil alors que selon Daniel R..., concepteur d'un appareil du même type commercialisé par la

un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler n'est pas conditionnée à la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2024), par un acte du 25 janvier 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes (la banque) a consenti à la société Pharmacie d'Albret

ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du titre constitutif d'une servitude de passage, la demande de propriétaires de fonds voisins

H... a, par actes authentiques reçus le 16 octobre 2009 par Me P..., notaire, donné à bail rural à M.

E... mentionnée dans l'acte de vente litigieux du 18 octobre 1991 comme étant le seul héritier de M. Adolphe E..., sans réfuter les motifs du jugement qu'elle infirmait, et dont M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Résidence du Montjoyeux du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Berge

l'arrêt de dire que les fonds de Mmes X... et Y... avaient un droit de passage sur leur fonds, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon les moyens : 1 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter le contenu des conventions liant les parties, ils ne peuvent en