après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes

Chantal X..., l'arrêt retient que le nantissement des deux contrats démembrés dont l'usufruitière était placée sous tutelle aurait dû faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles, s'agissant d'un acte

INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES

susceptible de changer et donc irresponsable, les juges du fond ont violé l'article 491-5 du Code civil ; alors, de troisième part, que le mandataire ne peut recevoir que des pouvoirs limités pour des actes

X..., marié sous un régime de communauté, s'est, par acte du 21 juin 1985, porté caution au profit de la Société générale (la banque), à concurrence de 75 000 francs, des obligations souscrites par Mme

propriétés dépendant de la succession, rue nationale à Jasons ; que, par testament du 29 janvier 1994, elle a en outre légué 1 500 parts sociales de la SCI à chacun de ces trois mêmes enfants ; qu'enfin, par acte

1589 du Code civil, constitue un acte de disposition des droits par lequel est assuré le logement de la famille ; que Mme Zined A... épouse de M.

vente consentie par une société civile composée de deux mineurs, crainte alimentée par son notaire qui sollicitait du vendeur l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles pour consentir à un acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte

chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre criminelle, dans le pourvoi n° D 22-21.389, les questions suivantes : « 1- L'article 706-145 du code de procédure pénale, qui prohibe tout acte

pour mandat, en sa qualité de légataire universel, de vendre les droits du défunt sur ce bien et de remettre le prix de cette vente à Mme C...Inès, légataire particulier, c'est-à-dire de réaliser un acte

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement constaté l'absence de preuve d'immixtion de Pierre X... dans les actes

que le moyen n'est pas fondé : Mais sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les décisions des assemblées générales de copropriétaires relatives aux actes

montant chacun de 142 036,99 francs, ce qui correspondait au prix de vente du lot à Mme X... ; qu'en refusant dès lors de prononcer la radiation aux motifs que "la mainlevée sans paiement" constitue un acte

X... à la société Mayo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ que la vente figure au nombre des actes de disposition dont la conclusion nécessite un mandat exprès en l'absence

placées sous sa responsabilité, les documents à caractère commercial et administratif et les rapports et correspondances relatives aux activités de son entité ; mais que les actes de disposition doivent

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 novembre 1990), que Mme I... a revendiqué la propriété d'un fonds en invoquant un acte

Z..., que le délai de 30 ans n'était pas rempli parce qu'il n'avait pas démontré que son acte de propriété emportait abandon à son profit des droits susceptibles d'être nés des actes de prescription invoqués