CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Dispositions n'ayant pas le caractère législatif en l'absence de validation.

Par acte d'huissier du 22 décembre 2015, Mme [K] a assigné M.

ont pour effet de soumettre à autorisation du préfet non seulement les actes de cession mais l'ensemble des actes de disposition de leurs biens immeubles par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques

curateur ; que le GAEC a contesté ce congé ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la délivrance d'un congé pour reprise par un descendant constitue un acte

522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert en ses livres, de sorte que son client ne dispose

la société Neuf de Coeur a reçu congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction des locaux à usage commercial que la société IML lui avait donnés à bail ; que l'acte

époux Y... en paiement du prix des bâtiments construits sur le terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les modalités de calcul du prix n'ayant pas été précisées dans l'acte

, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. 7.

Il en résulte qu'aucune disposition n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce mais qu'elle doit, aux termes de l'article 467 précité, être assistée de son curateur pour les actes de disposition

cette société pour faire face aux difficultés financières de celle-ci ; que, dès lors, il n'est pas fondé à prétendre qu'en décidant de leur donner l'affectation susmentionnée il n'a pas accompli un acte

diverses sociétés, les sociétés Lenfilm, Mosfilm, Soyouz Mult Films et Films By Jove ont fait délivrer à l'ensemble des sociétés concernées une sommation leur interdisant de procéder à un quelconque acte

intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis

bureau des hypothèques aux fins de publicité, ni aliéner ni grever de droits réels les immeubles saisis, à peine de nullité, une action en nullité de la vente de l'immeuble saisi, ne constitue pas un acte

allée jusqu'à faire modifier en sa faveur des testaments rédigés pour la gardienne et la femme de ménage" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, pour une personne vulnérable, l'acte

.; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

en avancement d'hoirie, s'agissant d'un acte de disposition portant sur un bien commun, de sorte que la communauté ayant conservé la pleine propriété de la moitié du bien et l'usufruit de l'autre moitié

privé du 10 décembre 1983, les époux A... se sont engagés à acquérir un terrain vendu par les époux Y... ; que Mme Y... n'a pas signé cet acte qui prévoyait que le transfert de propriété n'aurait lieu

procédure pénale, la banque ne pouvait valablement faire délivrer le 19 avril 2013 un commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte