X... en réparation de son préjudice et celui-ci a appelé en garantie la compagnie Prévoyance Mutuelle MACL groupe Axa, assureur dommages-ouvrage (l'assureur), la SARL Bijasson, la société Caillaud et les

sur le fondement délictuel et que l'action de l'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur de responsabilité du sous-traitant

en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre des constructeurs au titre des dommages intermédiaires se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; que l'action de la

Sur le caractère indemnisable des dommages au titre de la garantie dommages ouvrage, selon l'article L.242-1 du code des assurances, l'assurance dommages ouvrage garantit la réparation des dommages « de

La garantie de l'assureur dommages ouvrage est recherchée par la copropriété du chef des désordres décennaux après réception qu'ils soient réservés ou non. On a vu qu'il n'y avait pas réception.

, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan Eurocourtage IARD (société Gan) a, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Berger ingénierie, assuré par la société Axa France IARD (société Axa)

contre les intervenants à l'acte de construire ; que la société AXA FRANCE IARD qui succombe doit supporter les dépens de son action contre les intervenants à l'acte de construire ; ALORS D'UNE PART

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné l'assureur (la compagnie SAGENA) d'un constructeur (Monsieur Y...) à ne verser au maître d'ouvrage (la société DAJY), au titre

Cette assignation est le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur (article L114-1 alinéa 3).

X... de ses demandes dirigées contre la Mutuelle des Architectes Français au titre de l'assurance dommages-ouvrage, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie de la Mutuelle des Architectes Français, assureur

qui ne sont pas subrogés dans les droits du maître d'ouvrage contre le fournisseur d'EPERS disposent à l'encontre de celui-ci d'une action fondée sur les vices cachés de la chose vendue, constaté que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2009), que la société Etablissements Alain Le Roux, assurée en dommages-ouvrage

En fonction des résultats obtenus et de la position de la Compagnie d'Assurance Dommages-Ouvrages, le Syndic toujours assisté du Conseil syndical est dûment mandaté pour engager une action contentieuse

appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel,

à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

d'AMIENS en ce qu'il a condamné la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux motifs que l'arrêt pour retenir la garantie de la SMABTP en tant qu'assureur dommages-ouvrage s'est fondé sur une

public, assurée par police dommages ouvrage par la compagnie CGU Insurance PLC (la CGU), venant aux droits de la compagnie Général Accident, a, en 1991, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

contre la société AXA irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court

, assurés en police dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF), ont fait construire une maison d'habitation, selon contrat du 2 novembre 1982, par la société

de dommages-intérêts, et, à titre indemnitaire, les MMA ont accepté de solder définitivement les prêts en cours contractés par la SCI pour les acquisitions ; que la SCI et M.