; que le jugement contesté déclarant recevable l'action de Me P... es qualités à l'encontre de la banque sera infirmé de ce chef et la présente action sera déclarée irrecevable » ; 1/ ALORS QUE l'instance

résiliation de ce bail ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable par l'effet de la prescription, alors, selon le moyen, que : 1°/ la prescription ne court pas contre

PRECEDENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1982 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON ALORS QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER L'EXCEPTION RECEVABLE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE CE QUE LA

[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.

[S] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable et mal fondé en son action et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

irrecevable l'action de M.

au surplus, pour Notre espèce, sans, non plus, procédure amiable préalable de l'article L. 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qu'au regard de la SNCF, l'action sera déclarée irrecevable ;

[M] a interjeté appel du jugement ayant déclaré son action irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

irrecevables les constitutions de parties civiles et de constater la prescription ; "alors que le délai de prescription de l'action publique n'est suspendu que lorsqu'un obstacle de droit ou de fait

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE EXERCEE PAR

Paolo, la société Securitas Bremer Allgemeine Versicherungs AG (société Securitas), assureur de la société Dätwyler, a assigné en paiement la société Air France ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable

l'expertise ordonnée sur sa demande du 3 avril 1990, assigné cette société et son assureur, le 29 janvier 1991, en paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 1992) a déclaré

fonds de commerce avec une majoration de 15 %, la cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'avait subi aucun préjudice et ne justifiait donc pas d'un intérêt à agir ; Attendu d'autre part, qu'ayant déclaré

l'action irrecevable ; qu'en décidant, par motifs propres, qu'ils étaient irrecevables à contester la saisissabilité des biens, motif pris de l'autorité de la chose jugée attaché à une précédente décision

Par arrêt du 29 décembre 2022, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

A... pris en la même qualité, ont été déclarées irrecevables, au motif que leurs fonctions avaient pris fin à la clôture de la procédure collective ; qu'après désignation d'un administrateur ad hoc, M.

devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, la partie civile qui se plaint d'avoir été victime de voies de fait de la part de Pierre

Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, après avoir relevé que la vente avait été conclue le 9 décembre 2003, l'arrêt retient que le délai pour agir expirait le

judiciaire puis en liquidation des biens ; que statuant sur renvoi après cassation, ainsi que ci-dessus rappelé, la cour d'appel de Douai a dit n'y avoir lieu à référé ; qu'en statuant ainsi, au lieu de déclarer