, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage, et commet une faute si elle effectue le paiement

) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique, qui a été entreposée sur une parcelle appartenant à M. et Mme X...

Prise de possession " que " lors de l'achèvement des biens vendus, le vendeur notifiera à l'acquéreur cet achèvement et l'invitera à constater cet achèvement à jour et heures fixes.

du vendeur et à l'action résolutoire pour sûreté des arrérages de la vente viagère qui pourraient rester dus par les acquéreurs " ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en résolution de la

par les époux [P] aux époux [Z] ne caractérisait pas un risque d'atteinte au droit de propriété acquis par ces derniers, obligeant les vendeurs à garantir les acquéreurs de l'éviction ou du risque d'éviction

en dommages-intérêts et une action estimatoire ; ces écritures s'interprètent comme dirigeant contre le vendeur à titre principal une action en responsabilité, et à titre subsidiaire l'action estimatoire

par les articles 1641 et suivants du Code civil, de sorte que, seule, l'action fondée sur ces dispositions est recevable contre le fabricant ; qu'ainsi, en décidant que la commune de Bonnetage disposait

G... et E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien immobilier (Monsieur Y...) de sa demande en réalisation forcée de la vente, dirigée contre son vendeur

vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

à compter du 31 décembre 1992 contre des actions F...

vers l'acquéreur ; que l'obligation générale de sécurité du vendeur d'un produit ne s'étend pas au chargement du produit vendu, lequel est effectué sous la responsabilité de l'acheteur, devenu propriétaire

à vendre à prix fort des combles destinés à être aménagés par les acheteurs en méconnaissant les conséquences des aménagements ainsi préconisés par lui ; qu'ainsi, les dommages subis par les acquéreurs

S'agissant de l'action que le sous-acquéreur d'une marchandise achetée auprès d'un vendeur intermédiaire engage contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non-conformité

En mai et juillet 2016, l'acquéreur, se plaignant d'une baisse de rentabilité et d'une surévaluation de la valeur de son bien, a assigné le vendeur, le mandataire et les sociétés BNP Paribas et Axa France

I n° 73) au titre de l'action en garantie des vices cachés alors qu'en l'espèce, celle-ci n'est ni établie ni alléguée, l'acquéreur ayant de son fait laissé prescrire son action à l'encontre de la SCI

Alain X..., acquéreur d'un tracteur d'occasion, et la CRAMA Centre-Atlantique, son assureur, de leur action contre les SA Charpentier et SARL Charpentier 17, respectivement venderesse et dernière intervenante

à relever que l'acheteur avait été victime de sa propre erreur et qui n'a relevé, par contre, aucune faute de la part du vendeur, fût-ce une faute par réticence, n'a pas caractérisé le délit de tromperie

acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement d'exercer une action tendant à la mise en possession du bien sans avoir actionné préalablement la garantie d'achèvement ; qu'en l'espèce, pour débouter

de la chose vendue n'est valable que si ce dernier ignorait l'existence des vices cachés ; qu'en l'espèce, pour débouter les acquéreurs de leur action en garantie des vices cachés à l'encontre de la SCI