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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100757
9 novembre 2022
peut lui être réclamée, indiquant qu'il n'y a pas de dommage, puisque les contrats d'assurance-vie ont pour bénéficiaires ceux qui étaient initialement dès lors que ses enfants [C] et [UA] [X], ont accepté
comm
6079d3699ba5988459c5909f
24 novembre 1987
; que, exerçant la faculté que lui accordait la convention conclue avec la société Gallier, la société Delalande a, par une convention distincte, concédé à sa filiale, pour une durée de cinq ans et contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838
11 octobre 2016
qu'il possède contre la société African Wood sans autre garantie mais qu'il est formellement convenu que le cessionnaire perdra tout recours contre le cédant s'il n'a pas recouvré
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131
18 juin 2014
les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif
ECLI:FR:CCASS:2017:C110044
25 janvier 2017
Par conséquent, mes clients se réservent de nouveau d'intenter toute action contre la commune de SAINT PAIR SUR MER compte tenu de sa position et de son attitude abusive dans ce dossier. » ; qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640
18 juin 2013
Y... de régulariser son intervention volontaire avant le 10 mars 2009 date d'échéance de la prescription annale de l'action en responsabilité contre la société UTE. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
(République tchèque), contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300471
10 septembre 2020
H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.856 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société Tournavaux
ECLI:FR:CCASS:2022:C110328
20 avril 2022
La société GTM bâtiment a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110288
31 mars 2021
Q... a agi comme s'il était le seul bénéficiaire du complément de prix stipulé au contrat de vente ; qu'en réalité, détenteur de 11 364 actions de la société MD Finances et de 1 200 actions en
ECLI:FR:CCASS:2021:C310044
21 janvier 2021
G... ont ensemble initié l'action à l'encontre de M. L...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00039
16 janvier 2019
en perte de 87.023 € (contre un résultat bénéficiaire de 864.845 € en 2010) ; qu'il résulte également de ces pièces que les mauvais résultats du groupe Acaplast se sont encore aggravés en 2012, avec une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201019
26 mai 2011
; qu'en jugeant que le désistement du pourvoi opéré au profit de la société devait être accepté par la caisse autre défendeur au pourvoi dirigé contre une décision de refus de prise en charge d'une affection
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779
22 septembre 2009
contre la Caisse de prévoyance CIPS qui est hors de cause dans la procédure ; Madame X... n'a pas appelé en cause les autres institutions gestionnaires des régimes de prévoyance successifs ; l'action
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
à verser les capitaux des contrats rachetés au profit de leurs bénéficiaires ; que de plus, Monsieur [N] [H] ne peut tirer de l'absence de versement par le gérant de tutelle des fonds payés par CNP en
cr
613725c3cd5801467742058a
27 octobre 1999
Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.184 contre
ECLI:FR:CCASS:2016:C301356
1 décembre 2016
n'a été engagée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00057
19 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre
61372443cd58014677414086
26 novembre 2003
Bien plus, pour que l'action puisse être exercée contre un membre du groupement, il est nécessaire qu'au préalable le groupement ait été vainement mis en demeure par acte extrajudiciaire.
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