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1 599 résultats pour « action du bénéficiaire contre le tiré accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100757

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

peut lui être réclamée, indiquant qu'il n'y a pas de dommage, puisque les contrats d'assurance-vie ont pour bénéficiaires ceux qui étaient initialement dès lors que ses enfants [C] et [UA] [X], ont accepté

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c5909f

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

; que, exerçant la faculté que lui accordait la convention conclue avec la société Gallier, la société Delalande a, par une convention distincte, concédé à sa filiale, pour une durée de cinq ans et contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

qu'il possède contre la société African Wood sans autre garantie mais qu'il est formellement convenu que le cessionnaire perdra tout recours contre le cédant s'il n'a pas recouvré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110044

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Par conséquent, mes clients se réservent de nouveau d'intenter toute action contre la commune de SAINT PAIR SUR MER compte tenu de sa position et de son attitude abusive dans ce dossier. » ; qu&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

Y... de régulariser son intervention volontaire avant le 10 mars 2009 date d'échéance de la prescription annale de l'action en responsabilité contre la société UTE. M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(République tchèque), contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300471

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.856 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à la société Tournavaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110328

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société GTM bâtiment a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110288

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Q... a agi comme s'il était le seul bénéficiaire du complément de prix stipulé au contrat de vente ; qu'en réalité, détenteur de 11 364 actions de la société MD Finances et de 1 200 actions en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310044

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

G... ont ensemble initié l'action à l'encontre de M. L...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

en perte de 87.023 € (contre un résultat bénéficiaire de 864.845 € en 2010) ; qu'il résulte également de ces pièces que les mauvais résultats du groupe Acaplast se sont encore aggravés en 2012, avec une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201019

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

; qu'en jugeant que le désistement du pourvoi opéré au profit de la société devait être accepté par la caisse autre défendeur au pourvoi dirigé contre une décision de refus de prise en charge d'une affection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01779

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

contre la Caisse de prévoyance CIPS qui est hors de cause dans la procédure ; Madame X... n'a pas appelé en cause les autres institutions gestionnaires des régimes de prévoyance successifs ; l'action

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110688

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à verser les capitaux des contrats rachetés au profit de leurs bénéficiaires ; que de plus, Monsieur [N] [H] ne peut tirer de l'absence de versement par le gérant de tutelle des fonds payés par CNP en

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cr

613725c3cd5801467742058a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie (BEIBI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.184 contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301356

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

n'a été engagée contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00057

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre

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CC

comm

61372443cd58014677414086

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Bien plus, pour que l'action puisse être exercée contre un membre du groupement, il est nécessaire qu'au préalable le groupement ait été vainement mis en demeure par acte extrajudiciaire.

Source officielle

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