pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie "Nuances" souscrit par M.

d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Aon France, société par actions

Plaine à Cachan (94), et avait appris que des individus de son quartier se livraient à des échanges de cannabis contre de la cocaïne avec la Martinique et cherchaient des malles pour envoyer le produit

X... ne conteste pas " l'existence de moyens logistiques de CSF qui lui aurait permis de le livrer " ; qu'il ne démontre pas que la société CSF ait commis une faute à son encontre ; que M.

2009, aucun rapport d'activité, aucune note ou courrier retraçant les actions menées par M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

pouvait, notamment, « renoncer à l'exécution de la vente (...) sans préjudice des droits à dommages et intérêts qu'il conservera contre l'acquéreur », elle sollicitait l'indemnisation de son préjudice

[A] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société HHO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-17.309 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour

(la société Audio MPEG) et la société de droit italien Societa Italiana Per Lo Sviluppo Dell'Elletronica Spa (la société SISVEL) contre l'arrêt avant dire droit du 19 septembre 2012 et l'arrêt du 13 décembre

n'était soumis à aucune pression et incitation, notamment d'ordre financier, pouvant influencer son jugement ou les résultats de son contrôle ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à

Consulter le texte intégral →

Serge X... , domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société France ligne, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le

V... et Oreda ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter un préavis et de l'exécuter loyalement.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M.

F... par l'intermédiaire des sociétés Legris Industries Partner 1 et E... D... F...

Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Il est donné acte à la société Chevrolet France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles Palau 17. Faits et procédure 2.

-F... ont promis de vendre à Mmes J... et L...

Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement.